OUI à l'arrêté fédéral relatif à une imposition spéciale des grands groupes d'entreprises (impôt minimum de l'OCDE) 

Lors de leur assemblée du 25 mars 2023, les délégués ont clairement dit oui à l'arrêté sur l'imposition minimale de l'OCDE, par 93 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions.

• La concurrence fiscale entre les cantons est réduite
  Avec ce projet, les grands groupes paieraient désormais les mêmes impôts dans chaque canton. Les paradis fiscaux pour les grands groupes seraient ainsi limités.
• Pas de cadeaux fiscaux à l'étranger
  La mise en œuvre de cet impôt minimum en Suisse est décisive pour que les entreprises suisses continuent à payer l'intégralité de leurs impôts en Suisse. L'argent reste ici et ne part pas à l'étranger.
• Maintenir l'attractivité de la Suisse
  La décision de l'OCDE met la Suisse sous pression. La concurrence entre places économiques s'intensifie. Le projet garantit le maintien de conditions attrayantes en Suisse pour la population et les entreprises.
• Garantir les prestations de l'État
  Le projet garantit des contributions fiscales élevées de la part des entreprises et stabilise ainsi le financement des prestations publiques. Cela profite à tous.
• L'argent appartient aux Cantons
  Les Cantons peuvent utiliser les recettes de manière ciblée, là où l'augmentation des impôts entraîne une perte d'attractivité de la place économique. Mais une partie des recettes est également versée à la péréquation financière et profite ainsi à tous les autres Cantons.

Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe des vingt pays industrialisés et émergents les plus importants (G20), l'imposition actuelle des grands groupes d'entreprises actifs au niveau international n'est plus adaptée à la situation actuelle. Avec la mondialisation croissante, ils veulent introduire des règles d'imposition particulières pour les grands groupes d'entreprises actifs au niveau international. Environ 140 pays, dont la Suisse, se sont engagés à ce que les grands groupes d'entreprises actifs au niveau international paient au moins 15% d'impôts sur leurs bénéfices. En Suisse, ces 15% ne sont pas encore atteints dans plusieurs Cantons.

Seuls les grands groupes d'entreprises actifs au niveau international et réalisant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 750 millions de francs seraient soumis à la nouvelle imposition minimale. En Suisse, quelques centaines de groupes d'entreprises suisses et quelques milliers de groupes étrangers en font partie. Environ 99% des entreprises en Suisse ne sont donc pas directement concernées par la réforme et seraient imposées comme auparavant.

Dans tous les Cantons, l'imposition peut être inférieure à 15%. Mais les cantons à faible charge fiscale, dans lesquels sont implantées de nombreuses grandes entreprises rentables, sont particulièrement concernés. Si l'imposition minimale n'est pas atteinte, le montant manquant est prélevé par un impôt complémentaire. L'impôt complémentaire est un impôt fédéral. Mais comme pour l'impôt fédéral direct actuel, il est mis en œuvre et encaissé par les Cantons. 

Si la Suisse renonçait à cet impôt complémentaire, les pays dans lesquels le chiffre d'affaires est généré pourraient réclamer cet impôt complémentaire. La Suisse perdrait ainsi de la substance fiscale et les entreprises devraient de toute façon s'acquitter de l'impôt de 15%.

Les conséquences financières d'une imposition minimale sont incertaines, car elles dépendent fortement de la législation des autres pays et du comportement des entreprises. De plus, tous les éléments de la réforme ne peuvent pas être estimés avec précision. Les recettes de l'impôt complémentaire sont grossièrement estimées à un montant allant de 1 à 2,5 milliards de francs par an pour commencer. 

Les recettes de l'impôt complémentaire reviendraient à 75% aux Cantons dans lesquels les entreprises ont leur siège fiscal. Les Cantons décideraient souverainement de l'utilisation de ces recettes. Ils devraient aussi tenir compte des communes. La Confédération aurait droit à 25% des recettes, qui devraient être investies dans la promotion économique au niveau national.