L’initiative du PEV, du PS, des Verts, du PCS et d’autres organisations comme l’USS et ChristNet requiert l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations au lieu des impôts actuels sur les successions différents de cantons en cantons. L’initiative prévoit que seuls les héritages importants, de plus de 2 millions de francs, sont imposés – pour les couples mariés cette exonération se monte même à 4 millions. Le taux d’imposition pour les montants dépassant cette limite est de 20%. Les recettes reviendraient aux deux tiers au fonds de compensation de l’AVS – et un tiers aux cantons.
Les entreprises familiales sont exonérées
Les entreprises familiales ne sont pas menacées par l'impôt sur les successions. Le parlement décidera des modalités, par exemple une exonération de 50 millions de francs, afin que la majorité des petites et moyennes entreprises puisse être transmise à la prochaine génération. E finalement : L'exploitation des entreprises agricoles garantit l'exclusion totale de l'impôt.
En bref: L’impôt sur les successions est juste et utile – OUI à la réforme de la fiscalité successorale le 14 juin 2015!De plus amples informations sur le site www.fiscalite-successorale.ch.
Initiative populaire fédérale «Réforme de la fiscalité successorale»
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