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Mot d'ordre du PEV
NON à la RIE III
Par 72 voix contre et 4 voix pour et 4 abstentions, les délégué-e-s du PEV se sont prononcés contre la RIE III.
En bref
Dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises, les statuts fiscaux cantonaux des holdings et des sociétés de gestions doivent être supprimés. Ces règles ont, dans le passé, été profitables à la place économique, mais ne sont plus en accord avec les standards internationaux. Cela constitue un désavantage croissant pour les entreprises actives dans plusieurs pays. La RIE III comprend des mesures fiscales mais également financières.
Arguments
- Pertes imprévisibles se comptant en milliards : La réforme ne prévoit aucune compétence directe, c’est pourquoi environ 1.3 milliards de francs de pertes, pour la Confédération, sont attendus, et autant encore pour les cantons et les communes. De plus, les coûts exacts sont imprévisibles. Avec la RIE II, les pertes effectives ont été plus importantes qu’annoncées avant la votation de 2008, et ces pertes se comptaient en milliards.
- Des impôts plus élevés pour la classe moyenne : Les entreprises et les actionnaires ne doivent pas payer pour les pertes fiscales. Les citoyennes et citoyens doivent financer la réforme avec des impôts plus élevés, des taxes croissantes, une explosion des primes et une réduction drastique des prestations. La RIE III ne profite qu’aux entreprises et aux actionnaires
- Privilèges fiscaux pour les entreprises : RIE III génère de nouvelles failles, alors que les anciennes sont à peine colmatées. Ainsi, l’on peut s’attendre à ce que la Suisse soit à nouveau soumise à la pression internationale et qu’elle doive adapter son système fiscal. De plus, il n’est pas clair de savoir quelles entreprises profiteront des nouvelles possibilités compliquées d’optimisation. L’on peut donc remettre en question le fait que les PME en profitent également. Sur la base de ses incertitudes, il est difficile d’évaluer les réelle pertes fiscales.
- L’attractivité de la place économique ne doit pas être réduite à des impôts attractifs : L’infrastructure, de bonnes possibilités de formation et une qualité de vie élevée rendent la place économique suisse plus attractive. Celle-ci ne doit pas être réduite à des impôts plus bas.