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Prise de position du PEV
NON à la suppression du droit de timbre
Lors de leur assemblée du 27 novembre 2021, les délégués du PEV se sont prononcés à l'unanimité moins une voix contre la modification de la loi.
Arguments contre la loi
- Le secteur financier est déjà sous-imposé :
Par rapport au travail et au domaine de la consommation, l'imposition du secteur financier est nettement trop faible, notamment en raison de l'exonération de la TVA dont il bénéficie. Cette situation est injuste. - Seuls quelques-uns en profitent :
La franchise d'un million de francs ainsi que l'exonération en cas de but d'utilité publique ou de logement à loyer modéré garantissent déjà une imposition appropriée pour les PME et les start-ups. La suppression du droit de timbre profiterait principalement aux grands groupes qui ne paient de toute façon guère d'impôts, ainsi qu'aux grandes entreprises financièrement puissantes qui émettent plus d'un million de capital-actions supplémentaire. - Les entreprises ont déjà bénéficié d'allègements ciblés :
Les réformes de l'imposition des entreprises 1 + 2 ainsi que la RFFA ont déjà permis d'alléger massivement la charge fiscale des entreprises. La suppression des droits de douane industriels et de l'impôt anticipé entraînera d'autres allègements et pertes fiscales. Enfin, il est prévisible que, en cas d'acceptation de ce texte, les deux autres droits de timbre seraient également prochainement supprimés. - Un trou fiscal d'un quart de milliard de francs :
Avec les aides financières accordées pendant la pandémie, la dette de l'État a fortement augmenté. Il serait irresponsable d'aggraver cette situation financière tendue par des pertes fiscales importantes. - Une charge supplémentaire pour les particuliers :
Un manque de recettes a des conséquences pour tout le monde. Soit les prestations sont réduites, soit les impôts et les taxes sont augmentés. Chaque nouvel allègement fiscal rend en outre plus difficile l'imposition équitable des couples mariés, attendue depuis longtemps et qui entraînera également des pertes fiscales. Les cadeaux fiscaux pour les uns signifient des augmentations d'impôts pour les autres ou des réductions de prestations pour tous. Ainsi, la classe moyenne paie le cadeau fait aux groupes et aux entreprises financières déjà faiblement imposés. - Les entreprises bénéficieraient d'un allègement, mais pas les couples mariés, jusqu'à présent :
En 2013, le Conseil fédéral a classé deux projets comme prioritaires : la réforme de l'imposition des entreprises ainsi que l'élimination de la charge fiscale supplémentaire, anticonstitutionnelle, pour les couples mariés (pénalisation du mariage). La RFFA a déjà permis d'alléger la charge fiscale des entreprises, c'est maintenant au tour des couples mariés de bénéficier d'un tel allégement.
La loi en bref
La Confédération perçoit une taxe sur l'émission de titres-valeurs, qui fait partie des droits de timbre. Ce droit s'applique par exemple à l'augmentation du capital-actions d'une entreprise et s'élève aujourd'hui à 1%. Actuellement déjà, aucun impôt n'est prélevé sur le premier million de francs, ni dans le cadre d'une activité d'utilité publique ou pour l'acquisition d'un logement à loyer modéré. Les droits de timbre font partie des impôts les plus anciens et concernent essentiellement le secteur financier, qui est entièrement exonéré de la TVA.
La modification de la loi fédérale sur les droits de timbre vise à supprimer, sans le remplacer, le droit de timbre sur l'émission de titres (actions). Cette mesure vise à nouveau à alléger la charge fiscale des entreprises et aura pour conséquence de priver l'État de recettes annuelles d'environ 250 millions de francs. La suppression des droits de timbre s'accompagne d'autres allégements fiscaux massifs pour les entreprises et les grands groupes, tandis que l'imposition anticonstitutionnelle des couples mariés ("pénalisation du mariage") continue à attendre.