En septembre 2007, les conseillers nationaux actuels, Ruedi Aeschbacher et Walter Donzé, ainsi que l’ancien conseiller national Heiner Studer, ont déposé une série d’interventions qui ont comme objectif de limiter le surendettement privé croissant. Ceci à une époque où le surchauffement du marché immobilier américain était déjà bien réel, mais personne ne parlait encore de crise économique ou l’attendait dans une telle envergure. Cette semaine, le Conseil national discutera un certain nombre des motions déposées en 2007. Elles sont d’une actualité presque angoissante et la crise économique montre ce qui peut arriver quand toute une société vit de l’endettement. A noter qu’en Suisse aussi les cas de faillite personnelle sont en augmentation.
Les cinq motions devraient permettre aux personnes surendettées de „se libérer du piège du surendettement“, dit l’ancien conseiller national et président du PEV Suisse Heiner Studer. Au centre de l’intérêt se trouvent les crédits de consommation, les paiements échelonnés et le leasing. „Le risque de s’endetter avec une des formules susmentionnées est énorme. Il n’est pas rare que des personnes augmentent leur crédit de consommation ou en concluent un nouveau afin d’éponger une dette existante. C’est le début d’un cercle vicieux qui mène souvent droit à l’aide social et qui peut causer de véritables drames familiaux“, explique Heiner Studer. Les interventions parlementaires du PEV ont pour objectif que la solvabilité est mieux examinée et que des crédits de consommation, des paiements échélonnés ou des leasings sont offerts seulement aux personnes qui en ont les moyens.
- Motion de Heiner Studer (PEV, AG): Baisse des intérêts pour les crédits de consommation
Les frais d’un crédit de consommation (intérêts, frais bancaires etc.) ne peuvent plus dépasser les 10% ce qui obligera les créditeurs de procéder à une meilleure étude des risques. - Motion de Walter Donzé (PEV, BE): Pas de saisie sur salaire en cas de non-solvabilité
Les conditions définissant la solvabilité doivent être plus sévères. Celui qui donne un crédit à la consommation dans un cas de non-solvabilité ne peut pas faire saisir le salaire de son débiteur. - Motion de Walter Donzé (PEV, BE): Des contrats de leasing ne peuvent être conclus que quand le conducteur a obtenu son permis de conduire définitif
Beaucoup d’accidents graves sont causés par des jeunes dans les deux ans après l’obtention du permis de conduire. Si l’accident se produit avec une voiture en leasing, la route vers l’endettement est tracée. - Motion de Ruedi Aeschbacher (PEV, ZH): Création de centres de conseil pour personnes endettées
Les créditeurs financent des centres de conseil et de prévention pour personnes endettées. Leur contribution est calculée en fonction du chiffre d'affaires et de leur budget publicitaire. - Motion de Heiner Studer (PEV, AG): Publicité limitée
Comme c’est déjà le cas pour le tabac, la publicité pour les crédits de consommation doit être limité respectivement contenir un avertissement par rapport aux risques.
Le PEV est convaincu que les mesures proposées constituent un premier pas pour permettre aux personnes prises au piège de se libérer de leur surendettement. Nous ne devons pas fermer les yeux devant le fait que ce sont souvent les preneurs de crédit qui veulent s’offrir des gadgets inutils, mais il est néanmoins un devoir de la société de les protéger et d’éviter qu’ils endettent à un point que la faillite personnelle devient inévitable. Ainsi le preneur de crédit acquiert de nouveau une certaine marge de manoeuvre et liberté.
Zurich, le 2ème juin 2009/nh/sh