Mieux vaut tard que jamais, le Conseil fédéral a changé d’avis. Il a compris que la Suisse ne pouvait décemment continuer à jouer le rôle d’oasis fiscale pour les riches de la planète qui fraude leur fisc.
Pendant des décennies, l’interprétation particulière de la Suisse du secret bancaire a permis que des fortunes étrangères puissent être mises à l’abri dans notre pays sans être déclarées. Nous avions choisi de fermer les yeux sur ces pratiques. Ceux qui dénonçaient la distinction entre fraude et évasion fiscale ou qui voulaient adapter le secret bancaire étaient considérés comme des traîtres à la patrie.
Et soudain, la roue tourne et la discussion a enfin lieu sur la place publique. Comme l’avait déjà écrit Hermann Bächtold, membre du PEV, dans le programme du Parti Evangélique en 1921 : « Il faut combattre le mal de la fraude fiscale, pratiqué entre autre sous le manteau du secret bancaire par un esprit de justice fiscale ». Le PEV a poursuivi cette politique jusqu’à aujourd’hui ce qui s’est notamment traduit par des interpellations des conseillers nationaux du parti (Heiner Studer en 2005, Ruedi Aeschbacher le 4 mars 2009).
Le PEV considère que le volte-face tardif du Conseil fédéral constitue un pas dans la bonne direction, tout en étant déçu que cela se passe sous pression internationale. Il aurait été préférable d’agir librement à partir du constat que notre manière historique d’interpréter le secret bancaire était injuste par rapport aux pays fraudés. Si nous demandons à nos banques et à notre économie d’agir de manière plus conforme à nos valeurs constitutives, nous devons aussi nous y conformer vis-à-vis des autres Etats de droit.
Le PEV exige du Conseil fédéral:
- d’accorder l’entraide judiciaire aux autorités des Etats de droit lors de soupçons fondés de délits fiscaux, quelles que soit leur nature
- d’accélérer et de simplifier la procédure d’entraide judiciaire à cet effet
- de s’assurer que les données bancaires de clients honnêtes ne tombent pas dans les mains de personnes mal intentionnées
- de garantir qu’il n’y ait pas de transfert de données en dehors de procédures judiciaires officielles, pour éviter la répétition du cas UBS
Resolution du PEV Suisse, avalisé le 14 mars 09 à baden lors de la 90ème assemblée des délégués du PEV Suisse.