Résumé
Entre autres, les motions suivantes ont été déposées par les conseillers nationaux du PEV:
Motion de Ruedi Aeschbacher (PEV, ZH): Création de centres de conseil pour personnes endettées
Les créditeurs financent des centres de conseil et de prévention pour personnes endettées. Leur contribution est calculée en fonction du chiffre d'affaires et de leur budget publicitaire.
Motion de Walter Donzé (PEV, BE): Pas de saisie sur salaire en cas de non-solvabilité
Les conditions définissant la solvabilité doivent être plus sévères. Celui qui donne un crédit à la consommation dans un cas de non-solvabilité ne peut pas faire saisir le salaire de son débiteur.
Motion de Walter Donzé (PEV, BE): Des contrats de leasing ne peuvent être conclus que quand le conducter a obtenu son permis de conduire définitif
Beaucoup d’accidents graves sont causés par des jeunes dans les deux ans après l’obtention du permis de conduire. Si l’accident se produit avec une voiture en leasing, la route vers l’endettement est tracée.
Motion de Heiner Studer (PEV, AG): Baisse des intérêts pour les crédits de consommation
Les frais d’un crédit de consommation (intérêts, frais bancaires etc.) ne peuvent plus dépasser les 10% ce qui obligera les créditeurs de procéder à une meilleure étude des risques.
Motion de Heiner Studer (PEV, AG): Publicité limitée
Comme c’est déjà le cas pour le tabac, la publicité pour les crédits de consommation doit être limité respectivement contenir un avertissement par rapport aux risques.
Interpellation de Ruedi Aeschbacher: Désendettement des entités publiques
L’Etat donne l'exemple: nous demandons un plan de financement sur le long terme avec un plan de désendettement pour le domaine public. La réduction de la dette prime sur la réduction des impôts.
Berne, le 14 septembre 2007/nh/sh