Le Conseil fédéral veut supprimer la redevance de réception actuelle et la remplacer par une redevance obligatoire pour les ménages et les entreprises, indépendamment de la présence ou non d'un appareil de réception. Il veut par ce biais tenir compte du développement technologique et s’éviter des questions délicates de délimitation concernant les appareils multifonctions tels que les ordinateurs ou smartphones.
L’argument souvent évoqué, entre autres aussi par le Conseil fédéral, que même ceux qui ne consomment pas eux-mêmes les programmes profitent indirectement des prestations des diffuseurs, ne convainc pas le PEV. La démocratie en Suisse est-elle à tel point affaiblie qu’elle dépend de la radio et de la télévision ? La proportion des émissions importantes pour la formation de l’opinion ne doit pas être surestimée. En 2011 la part d’information s’éleva à 35% seulement des coûts totaux de la RTS (ensemble du pays) et il n’y a pas de raison que l’Etat finance davantage. Le même argument pourrait être utilisé pour exiger de toute la population de payer pour l’abonnement d’au moins un journal, ce qui, bien sûr, serait ridicule.
Dans l’ensemble le PEV n’est pas enthousiaste à l’idée d’introduire un nouvel impôt pour remplacer la redevance de réception. Cela est aussi dû au fait qu’un certain nombre de sympathisants du PEV ont renoncé à la télévision et paieraient évidemment plus cher. Si le choix est cependant fait de transformer cette taxe en impôt, il est primordial que ce dernier soit perçu de manière efficiente, raison pour laquelle le PEV s’oppose à toute exception. Il serait plus judicieux d’augmenter modérément les prestations complémentaires (ainsi qui l’aide sociale !) et de renoncer en contrepartie à une exonération des personnes touchant ces prestations complémentaires. La question d’équité se pose aussi au niveau des entreprises. Avec le seuil proposé en consultation, 30% des entreprises seraient soumises à la nouvelle redevance de réception, ce qui est trop peu. Le PEV propose pour cette raison de baisser le seuil d’obligation de redevance de 500'000 à 100'000 francs de chiffre d’affaires, l’alignant sur le seuil de la TVA.
La redevance de réception perçue par Billag se base sur un rapport, même minimal, entre la prestation reçue et la redevance due. Si dorénavant tous les ménages étaient tenus à contribuer, il s’agirait d’un impôt. Dans ce cas la méthode la plus simple serait d’augmenter la TVA d’un demi pour cent au maximum et d’éviter ainsi tous les coûts liés à l’encaissement. Le PEV n’est pas convaincu par les objections telles que la peur d’une augmentation de la quote-part de l’État ou de la nécessité d’une votation fédérale.
Berne, le 23 août 2012/nh/cm/fb