Le Conseil national délibère mardi sur des mesures visant à empêcher les mariages forcés et à soutenir et protéger les victimes. Désormais les autorités de l’Etat civil doivent vérifier s’il y a des indices laissant penser que la demande de mariage n’est pas l’expression de la libre volonté des fiancés ; si cela est le cas, l’Etat civil doit porter plainte. En outre, un mariage doit pouvoir être annulé si les deux époux n’y ont pas librement consenti ou si l’un des époux est encore mineur. Finalement, les mariages forcés seront explicitement punissables. Le PEV soutient les mesures présentées par le gouvernement contre les mariages forcés, comme l’explique Marianne Streiff, conseillère nationale (PEV, BE): « Je me réjouis que le Conseil fédéral veuille adapter la loi et empêcher ainsi de manière plus efficace les mariages forcés. En tant qu’enseignante en classe d’intégration préparant à une formation, j’ai malheureusement été confrontée à ce thème à maintes reprises. Je suis consciente de la détresse et de l’urgence de faire quelque chose dans le domaine des mariages forcés. »
Mme Streiff a proposé en commission d’aller plus loin en obligeant les autorités à prendre des mesures de protection des victimes, notamment dans les cas de figure suivants :
- Si l’officier d’Etat civil constate qu’un délit a été commis en relation avec la procédure (p.ex. au remplissage de la demande de mariage) et le dénonce à l’office concerné
- Si les autorités de migration constatent que le mariage d’un requérant est caduc en raison de contraintes et qu’ils en rapportent à l’office concerné (p.ex. lors d’une demande de regroupement familial ou d’asile)
- Si un mariage forcé de personnes étrangères est annulé en Suisse.
Marianne Streiff entend de cette façon souligner l’importance que le PEV accorde au combat contre les mariages forcés: « Avec ces ajouts, la loi ne se contente pas d’empêcher efficacement les mariages forcés, mais elle assure aussi la protection et l’accompagnement des victimes concernées.»
Berne, le 15 décembre 2011/nh/cm/fb