Mardi dernier le Conseil national a délibéré sur la loi fédérale contre les mariages forcés après avoir décidé à l’unanimité lors de la session d’hiver d’entrer en matière. Désormais les autorités de l’Etat civil doivent vérifier s’il y a des indices qui laissent penser que la demande de mariage n’est pas l’expression de la libre volonté des fiancés ; si cela est le cas, l’Etat civil doit porter plainte. En outre, un mariage doit pouvoir être annulé si les deux époux n’y ont pas librement consenti ou si l’un des époux est encore mineur. Finalement, les mariages forcés seront explicitement punissables. Le PEV soutient les mesures présentées par le gouvernement contre les mariages forcés, comme l’explique Marianne Streiff, conseillère nationale (PEV, BE): « Je me réjouis que le Conseil fédéral veuille adapter la loi et empêcher ainsi de manière plus efficace les mariages forcés. En tant qu’enseignante à l’année scolaire d’intégration préparant à une formation, j’ai malheureusement été confrontée à ce thème à maintes reprises. Je suis consciente de la détresse et de l’urgence de faire quelque chose dans le domaine des mariages forcés. Nous avons attendu ce projet de loi pendant presque cinq ans et je suis contente qu’il soit maintenant disponible et prêt à être adopté. »
Dans les consultations préliminaires de la commission, Marianne Streiff a présenté diverses propositions de minorité, visant à aller encore plus loin que le Conseil fédéral, notamment dans les cas de figure suivants :
- Si l’officier d’Etat civil constate qu’un délit a été commis en relation avec la procédure (p.ex. au remplissage de la demande de mariage) et le dénonce à l’office concerné
- Si les autorités de migration constatent que le mariage d’un requérant est caduc en raison de contrainte et qu’ils en rapportent à l’office concerné (p.ex. lors d’une demande de regroupement familial ou d’asile)
- Si un mariage forcé de personnes étrangères est annulé en Suisse.
Marianne Streiff entend de cette façon souligner l’importance que le Parti Evangélique accorde au combat contre les mariages forcés: « Avec ces ajouts, la loi ne se contente pas d’empêcher efficacement les mariages forcés, mais elle assure aussi la protection et l’accompagnement des victimes concernées.»
Le Conseil national a finalement rejeté cette semaine les propositions de minorité de Marianne Streiff. La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a cependant laissé entendre que le Conseil fédéral avait la ferme intention de présenter cet été un rapport concernant la prévention et l’aide aux victimes de mariages forcés. Le PEV est donc satisfait que le Conseil fédéral donne suite à ses préoccupations en voulant améliorer l’aide portée aux victimes de mariages forcés.
Berne, le 3 mars 2012/nh/cm