Le comité central du PEV Suisse, lors de sa séance du 28 août 2010 à Weinfelden, avait déjà décidé de soumettre à l’assemblé des délégués du PEV Suisse le 20 novembre à Morat le lancement d’une initiative populaire pour un impôt fédéral sur les successions et les donations. Les recettes doivent revenir à l’AVS et ainsi alléger son financement futur sans avoir recours à de nouvelles hausses des charges sociales. Suite à une consultation interne au parti ayant eu lieu samedi, le texte de l’initiative populaire sous le titre provisoire d’« initiative générationnelle » est plus ou moins terminé.
Il prévoit que la Confédération prélève un impôt sur les successions et les donations. Les descendants directs doivent bénéficier d’une exonération importante. Reste à décider si elle sera de 500'000 ou d’un million de francs. Au-delà de cette limite, l’impôt en vigueur est de 10%. Pour les autres héritiers, bénéficiaires et donataires, l’exonération se monte à CHF 25'000 et le taux d’imposition est fixé en fonction du degré de parenté, mais se monte au maximum à 40%. Les conjoints sont exonérés de toute imposition. Les recettes issues de l’imposition des successions et des donations doivent être redistribuées, pour un tiers, au canton dans lequel le testateur, respectivement, le donateur, était/est domicilié et, pour les deux tiers restant, au fonds AVS. Une loi fédérale doit de plus clarifier dans quelle mesure des taux privilégiés sont appliqués lors de la succession des entreprises.
Le PEV considère que l’impôt sur les successions et les donations représente un des impôts les plus équitables, dans la mesure où il impose une augmentation de fortune qui n’a demandé aucune contrepartie. L’exonération considérable assurée aux descendants directs garantit que ceux-ci, dans la majorité des cas, n’auront pas à payer cet impôt. Le PEV considère de verser une partie des recettes de cet impôt à l’AVS dans la mesure où l’augmentation constante de l’espérance de vie pose de plus en plus de problème au contrat générationnel entre les rentiers bénéficiaires et les actifs cotisants. L’impôt sur les successions et les donations tel que proposé, le contrat générationnel serait réinterprété, puisque la solidarité ne s’exercerait plus uniquement entre les actifs et les retraités, mais également entre les seniors actuels et leurs successeurs. Si l’augmentation des charges sociales pouvait être atténuée grâce à l’impôt sur les successions et les donations, ceci améliorerait la capacité concurrentielle de l’économie suisse vis-à-vis de l’étranger et déchargerait également la classe moyenne.
Berne, le 1 novembre 2010/nh/cm/mh