Un groupe de travail de la Confédération a examiné deux propositions de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi acceptée par le peuple et les ont soumises dans une consultation. Le PEV favorise clairement la variante 1 qui tient compte non seulement de l’initiative, mais aussi des principes constitutionnels et des garanties de droit humain. En comparaison du régime d’expulsion et de renvoi actuel, cette version permet une pratique nettement plus stricte de l’expulsion des criminels étrangers. Tout d’abord, une peine minimale de 6 mois est une condition nécessaire afin de garantir le principe de proportionnalité. Deuxièmement, les tribunaux doivent, lors des décisions d’expulsion, effectuer un examen individuel. Finalement, l’expulsion peut être temporairement repoussée, lorsque les droits contraignants (non-refoulement) ou l’impossibilité pratique le requiert (par ex. lorsqu’il n’y a pas de papiers).
Le PEV estime qu’une modification de la constitution acceptée par le peuple et les cantons doit certes être mise en œuvre de manière aussi exacte que possible. L’idée fondamentale d’une initiative acceptée est qu’elle doit être respectée. Cela n’est cependant pas possible sans une certaine marge de manœuvre. Les autorités doivent pouvoir s’assurer qu’aucune autre disposition constitutionnelle – y compris celles acceptées par la majorité du peuple – ne soit lésée. Si la constitution et l’état de droit sont ignorés, la démocratie tombe au rang d’un puzzle de différentes décisions majoritaires. Le principe de proportionnalité des mesures étatiques traverse toute la constitution et le système juridique comme un fil rouge. Il est assuré dans la constitution par l’art. 5, al. 2 « principes de l’activité de l’Etat régi par le droit » et à l’art. 36, al. 3 en tant que prédisposition « de restriction des droits fondamentaux ». Le PEV ne peut pas accepter que l’expulsion des étrangers criminels diverge de ces principes.
Ces dernières années, l’UDC a tout gagné avec sa politique étrangère. Sous son influence, les droits d’asile et des étrangers sont devenus nettement plus strictes et, avec l’application de l’initiative sur le renvoi, vont devenir encore plus restrictifs. Avant même que la procédure de consultation ne soit arrivée à échéance ou que le parlement ait pu prendre position, l’UDC lance une nouvelle initiative avec laquelle elle veut imposer son point de vue. Voici qui est à la foi contraignant et indigne d’une démocratie. Les mêmes cercles qui insistent pour que l’initiative sur les résidences secondaires soit mise en œuvre de manière laxiste et qui ont déposé des interventions en ce sens, s’obstinent à une application littérale de l’initiative pour le renvoi. Le peuple a apparemment raison surtout lorsqu’il partage le point de vue de l’observateur. Le PEV n’accepte pas ce comportement non-consensuel.
Berne, le 18 août 2012 /nh/mh/cm