Le PEV, le PS, les syndicats et les Verts ont déposé aujourd’hui plus de 111’000 signatures valables pour l’initiative « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » auprès de la Chancellerie fédérale. Heiner Studer, président de l’association responsable, souligna devant les médias: « L’impôt successoral contribue au financement de l’AVS sans que les cotisations salariales ou les taux de la TVA n’augmentent, sans que l’âge de la retraite à 67 ans ne soit introduit ou que les prestations de l’AVS diminuent. Cet impôt est la meilleure alternative. » Pour Barbara Gysi, vice-présidente du PS Suisse et Conseillère nationale, l’impôt successoral national est juste « car il n’impose ni la consommation ni le travail. Il promeut aussi la solidarité entre générations en déchargeant la tranche de la population plus jeune et active ». Regula Rytz, co-présidente des Verts Suisse et Conseillère nationale rappela que la classe moyenne ne serait pas concernée par l‘impôt en raison de la franchise élevée fixée à 2 millions de francs. « Si l'héritage ou la donation comprend une PME ou une exploitation agricole, des allégements importants sont prévus dans l'estimation et le taux d'imposition, afin de ne pas mettre en danger leur existence et les places de travail. » De son côté Giorgio Tuti, vice-président USS et président SEV fit remarquer que les bénéfices de l‘impôt successoral étaient placés de façon juste et socialement responsable sur les comptes de l’AVS. « L’impôt successoral représente une pierre essentielle de l’architecture visant à améliorer l’égalité. Grâce aux hautes exonérations, seules les grandes fortunes sont prises en compte par l’impôt successoral. Il remplit ainsi la fonction de correction sociale. »
L’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » veut introduire un impôt fédéral sur les successions dépassant 2 millions. En contrepartie, les impôts cantonaux sur les successions et donations sont abrogés. Grâce à cette franchise importante, les petites et moyennes fortunes ne sont pas concernées. Les donations d'un montant maximal de 20 000 francs par an et par donataire ne sont pas imposées. Pour les PME, des réductions notables sont prévues, permettant la poursuite des activités et le maintien des postes de travail. Les parts revenant au conjoint ou à une institution d’utilité publique sont exonérées. Le taux d’imposition de 20% (seulement sur la partie de la fortune dépassant les 2 millions !) est concurrentiel au niveau international. Le projet est porté par le PEV, le PS, l’USS ainsi que les Verts et est soutenu par ChristNet et le PCS.
Cette réforme de la fiscalité successorale profitera à tous, car l’initiative prévoit de verser un tiers des recettes aux cantons et deux tiers à l’AVS. Ceci atténue le développement inéquitable des très grandes fortunes et assure que les riches et super-riches contribuent à la mesure de leurs moyens. La génération touchant les rentes contribue ainsi également à la santé financière de l’AVS, au travers d’un impôt modéré sur les successions et donations. Avec le poids de plus de 111‘000 signatures, le comité d’initiative requiert en conséquence : Imposons les successions au profit de l’AVS !
Berne, le 15 février 2013/nh/cm