Le PEV ne veut pas soutenir le système électoral anticonstitutionnel de la constitution de Schwyz et refuse l’article controversé en adéquation avec le Conseil fédéral et la commission consultative. En revanche, le Conseil d’Etats a accepté l’intégralité de la constitution du canton de Schwyz lors de la session d’hiver, tolérant ainsi un manque flagrant de démocratie. La raison de la motion se trouve dans les 30 districts, pour certains très petits, qui ne permettent pas des élections proportionnelles justes et démocratiques. Un processus électoral équitable devrait accorder aux différents groupements une représentation proportionnelle à la part électorale. Le système schwyzois engendre pourtant le fait que les petits partis n’ont quasi aucune chance de gagner un siège et cela dans la majeure partie du canton. Ainsi, les voix de la grande majorité des électeurs ne sont pas prises en considération par les résultats électoraux. Cela est en complète opposition avec l’article 34, §2 de la Constitution fédérale, qui exige qu’aucun résultat électoral ne peut être accepté, s’il ne reflète pas l’expression fidèle et sûre de la volonté du peuple. La constitution schwyzoise n’est de ce point de vue clairement pas conforme au droit fédéral.
La Conseillère nationale Marianne Streiff souligne: „Le droit électoral de la nouvelle constitution schwyzoise correspond exactement au processus électoral actuel, qui a été déclaré inconstitutionnel par le Tribunal fédéral.“ Il ne peut en aucun cas être soutenu par l’Assemblée fédérale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la taille des districts s’oppose à la Constitution fédéral, lorsqu’un quorum de plus de 10% est nécessaire afin de gagner un siège. Cela est le cas dans 27 des 30 districts électoraux du canton de Schwyz. Dans la mesure où le nombre d’habitants des districts électoraux est très différent, chaque voix d’électeur est loin d’avoir le même poids. Un électeur de Riemenstalden possède 26,5 fois plus d’influence sur la composition du conseil cantonal que son compatriote d’Unteriberg. Cela est également clairement anticonstitutionnel. Si le canton de Schwyz n’adapte pas sa constitution, il court le risque de voir ses prochaines élections annulées par le Tribunal fédéral, si une plainte est déposée. La position des autorités schwyzoises est incompréhensible, estime Marianne Streiff (PEV, BE): „Tous les autres cantons ayant été réprimandés ont adapté leur système électoral. Les schwyzois sont les seuls qui ne veulent pas le faire d’eux-mêmes. “
Le PEV se bat dans toute la Suisse pour des systèmes électoraux équitables, justes et démocratiques. Il dénonce les systèmes électoraux non-démocratiques comme celui du canton de Schwyz. Ils ne sont pas dignes de la Suisse miroir de la démocratie directe et d’un Etat possédant un système juridique libéral. Dans une démocratie, il ne peut y avoir qu’un principe: one man, one vote – une personne, une voix. Si un parlement dispose de 100 sièges, un groupement obtenant 1% de part électorale doit obtenir un siège. Le système „double Puckelsheim“. Celui-ci, selon les expertises existantes, est dépassé par autant de petits et minuscules districts. Pour le PEV, il est particulièrement préoccupant qu’un canton puisse croire pouvoir passer outre le droit fédéral et les droits politiques fondamentaux dans un domaine aussi central que celui du droit électoral. Le PEV va s’engager de manière vigoureuse à tous les niveaux politiques et avec les forces de ceux qui partagent le même point de vue, afin que le canton de Schwyz obtienne un droit électoral digne de porter ce nom.
Berne, le 7 mars 2013/nh/mh