Ce samedi, les délégués du PEV Suisse se sont réunis à Weinfelden. Au programme étaient agendées les deux initiatives soumises à votation populaire le 28 novembre 2010. Premier point à l’ordre du jour, l’initiative pour des impôts équitables. Margret Kiener-Nellen, conseillère nationale du PS, a croisé le fer avec son collègue député Werner Messmer (PRD). Madame Kiener-Nellen a souligné que la concurrence fiscale entre cantons avait pris des ampleurs malsaines et qu’elle devait être réglementée là où elle devenait injuste. Pour cette raison, l’initiative prescrit des taux d’imposition minimaux. Par ailleurs, l’interdiction des taux d’imposition dégressifs dans la constitution doit permettre de clarifier cette question fâcheuse. Werner Messmer a rétorqué que la concurrence fiscale était un des piliers du bon fonctionnement de notre Etat et qu’elle était intouchable. Sa restriction limiterait la pression exercée sur l’Etat quant à sa compétitivité et son efficience. Au Conseil national, la conseillère nationale PEV Maja Ingold (ZH) avait demandé à ce que l’initiative soit renvoyée au Conseil fédéral. Elle estimait, en effet, que l’initiative ne constituait certainement pas une solution, mais que la concurrence fiscale ruineuse devait absolument être limitée. Comme le parlement a refusé sa demande, elle a finalement accepté l’initiative, tout comme son collègue de parti, le conseiller national Walter Donzé (BE). Après une discussion bien animée, les délégués se sont ralliés à ce point de vue et ont décidé le Oui à l’initiative avec 75 voix contre 12.
L’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels » a ensuite été débattue. Hans Fehr, conseiller national UDC, a défendu l’initiative. Elle seule garantirait le renvoi d’étrangers délinquants, alors que le contre-projet présenterait trop de lacunes. Walter Donzé, conseiller national PEV, a rétorqué que l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels représente plutôt un assemblage arbitraire de délits pouvant provoquer un renvoi. Il a notamment critiqué le mélange de crimes graves et de délits mineurs que propose l’initiative, alors qu’elle passe sous silence d’autres délits importants, comme, par exemple, les délits économiques graves. Le contre-projet aurait l’avantage, selon Walter Donzé, de définir des critères clairs pour une pratique unifiée dans les cantons et qui sont, de plus, compatibles avec le droit international en vigueur. Ainsi, une personne menacée de persécution dans son pays, ne pourrait y être renvoyé. Par ailleurs, le contre-projet assurerait que le renvoi ne dépende pas uniquement du délit commis, mais aussi de la sanction prononcée et, par conséquent, du tort effectif. Une certaine marge de manœuvre pour juger au cas par cas est nécessaire, afin de garantir la proportionnalité, ce que permet ce contre-projet. Les délégués ont finalement décidé le Non à l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels avec 14 voix contre 75 et ont accepté le contre-projet par 75 voix contre 12.
Lors de son assemblée du 19 juin 2010, les délégués avaient décidé le Non à la révision de l’assurance chômage (votation populaire du 26 septembre 2010). Selon la conseillère national Maja Ingold (PEV, ZH), les mesures décidées ne prenaient pas en compte la réalité du marché de travail et ne permettaient pas les économies escomptées, mais représentaient uniquement un transfert de l’AC sur les communes devant soutenir les personnes en fin de droit et dépendantes de l’aide sociale.
Weinfelden, le 28 août 2010/nh/sh/mh