Ni commerce du suicide ni tourisme de la mort

Ni commerce du suicide ni tourisme de la mort

Le PEV refuse l’assistance au suicide. C’est pourquoi il veut renforcer deux points du code pénal. Le PEV rejette aussi les deux projets de loi dans le canton de Vaud qui veulent ouvrir les portes à l’assistance au suicide dans les EMS et hôpitaux. Lacunaires, les deux projets auraient des conséquences lourdes pour le personnel et les résidents.

A l’occasion du congrès mondial sur l’aide au suicide à Zurich et de la votation populaire dans le canton de Vaud, le PEV rappelle que l’assistance au suicide et liée à des dangers et des difficultés considérables. Aucune pression sociale ne doit s’exercer sur des personnes malades et sur ceux ayant besoin d’aide et de soins, ni en vue de décharger le système de santé onéreux, ni en vue de soulager l’entourage de la personne concernée. Mourir dignement ne signifie pas de pouvoir décider soi-même du moment de sa fin, mais plutôt de pouvoir lâcher prise, si possible en présence de ses proches, en recevant les soins adéquats. Les personnes gravement malades ou qui passent par une crise existentielle ont besoin d’affection, d’un encadrement médical et de soins intenses.

 

Le PEV a perdu toute confiance dans les organisations d’aide au suicide en apprenant que Exit n’était même pas disposé à soutenir les standards minimaux que le Conseil fédéral avait posés en procédure de consultation en 2009 parce que ceux-ci étaient, selon Exit, trop bureaucratiques. L‘assistance au suicide concerne la vie et touche ainsi à un des biens juridiques primordiaux. En conséquence, il est indiqué de porter à ce thème la plus grande attention. Est-ce que des organisations qui ne semblent pas être capables de faire le même constat devraient être autorisées à accompagner des gens vers la mort ? Le PEV répond clairement par la négative. L’association Dignitas, de son côté, est fortement soupçonnée de commercialiser l’aide au suicide, ce qui relève de l’infraction. L’article 115 du code pénal doit donc être concrétisé de sorte que l’aide au suicide soit impunie uniquement si les personnes ou organisations exerçant l’assistance l’exercent sans recevoir de prestation financière ou autre avantage matériel de la part de la personne souhaitant mettre fin à ses jours ou de la part d’un de ses proches. Deuxièmement, il n’y a aucune raison que la Suisse devienne le pays de destination pour tous les Européens désirant mettre fin à leurs jours. Durant leur court séjour en Suisse, il n’est pas possible d’établir soigneusement la capacité de jugement et la constance du désir de mourir – des exigences recommandées par la commission d’éthique nationale pour l’aide au suicide. En outre, les examens médicaux sont forcément effectués par des médecins qui connaissent à peine les personnes concernées et leur historique. Pour endiguer le tourisme du suicide, l’article 115 du code pénal doit être complété avec la précision que l’aide au suicide n’est plus autorisée si la personne souhaitant mettre fin à ses jours n’est pas domiciliée en Suisse.

 

Dimanche les Vaudois se prononceront sur l’initiative populaire d’Exit voulant obliger tous les EMS subventionnés à admettre l’assistance au suicide dans leurs institutions. Un contre-projet du Grand Conseil augmente les exigences à l’aide au suicide, mais inclut en revanche aussi les hôpitaux. Le PEV du Canton de Vaud rejette les deux projets. Il est d’avis, comme de nombreux éthiciens (cf. article de Denis Muller dans « Le Temps » du 12 juin) que l’état actuel de la législation vaudoise est satisfaisant, que les deux projets comportent des dangers conséquents et que l’aide au suicide ne doit pas être élargie aux établissements de soins. « La nouvelle loi pourrait discriminer ou même évincer du marché les EMS qui, par conviction éthique, refusent l’activité d’organisations d’aide au suicide », souligne François Bachmann, président du PEV vaudois. « L’assistance au suicide est très lourde pour le personnel soignant. Elle rend plus difficile la confrontation avec la mort pour le reste des pensionnaires ».

 

Berne, le 14 juin 2012/nh/cm/fb