Aujourd'hui, les cas d'exploitation au travail sont une réalité, par exemple dans les secteurs des soins à la personne, de l'agriculture et de l'économie rurale ou des services. La motion demande au Conseil fédéral d'introduire dans le Code pénal une infraction distincte pour l'exploitation au travail. Celle-ci doit définir clairement la nature de cette infraction, couvrir les situations d'exploitation qui existent aujourd'hui dans la réalité et tenir compte des motivations des personnes qui exploitent.
« Dans certains secteurs, l'exploitation est devenue une réalité tolérée et lucrative. Le nombre de cas non déclarés est élevé. Mais le droit pénal actuel ne couvre plus une grande partie de ces situations réelles d'exploitation. », explique la Conseillère nationale PEV Marianne Streiff pour justifier son intervention devant le Conseil national. Des éléments constitutifs de l'infraction, comme la traite des êtres humains ou l'usure, ne s'appliquent souvent pas aux situations d'exploitation actuelles, ce qui empêche totalement de les punir.
L'exploitation des êtres humains est une injustice que la Suisse ne peut tolérer
Tout cela fait que l'exploitation des êtres humains est banalisée en Suisse, un peu par fatalité. « Un délit spécifique pour l’exploitation au travail va à l'encontre de cette minimisation fataliste et montre clairement que la Suisse ne tolère pas l'exploitation des êtres humains. », déclare la Conseillère nationale Marianne Streiff. « Cela contribue à ce que cette exploitation, très similaire à de l'esclavage, soit reconnue en Suisse comme une injustice. ».
L’identification et la protection des victimes seront facilitées
Une définition claire du délit « d'exploitation au travail », comme le connaissent depuis longtemps d'autres pays européens, facilite le travail d'enquête et l'administration des preuves. En effet, bien décrit, il permet d’identifier les victimes de cette exploitation. En outre, il augmente la propension des victimes à collaborer à la poursuite des auteurs de ces délits.
Pas de criminalisation dans les métiers à bas salaires
Il ne s'agit pas de criminaliser, par cette mesure, les métiers à bas salaires ou à forte pression salariale. L'importance de l’infraction doit plutôt être adaptée à la nature des branches dans lesquelles les sous-traitants ou les employeurs s'enrichissent de manière flagrante en proposant un travail sous-payé, sans commune mesure avec les tarifs usuels. « Cette infraction pénale complète ainsi l’ensemble des mesures d'accompagnement, en traitant les sous-enchères salariales flagrantes pour ce qu'elles sont : des infractions pénales. », déclare Marianne Streiff en conclusion.
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