Le Conseil national adopte une motion du PEV sur l'exploitation au travail

Le Conseil national adopte une motion du PEV sur l'exploitation au travail

Le Conseil national demande au Conseil fédéral de compléter le Code pénal par un délit spécifique pour l'exploitation au travail. Il a accepté une motion à ce sujet de la Conseillère nationale PEV Marianne Streiff (BE) par 101 voix contre 80. Une infraction pénale formulée avec précision dans ce sens permettra d'identifier et de protéger les victimes de ce délit. Elle facilitera le travail d'en-quête et l'administration des preuves. Cette décision indique clairement que la Suisse ne tolère pas l'exploitation des êtres humains. La motion va maintenant être transmise au Conseil des États.

Aujourd'hui, les cas d'exploitation au travail sont une réalité, par exemple dans les secteurs des soins à la personne, de l'agriculture et de l'économie rurale ou des services. La motion demande au Conseil fédéral d'introduire dans le Code pénal une infraction distincte pour l'exploitation au travail. Celle-ci doit définir clairement la nature de cette infraction, couvrir les situations d'exploitation qui existent aujourd'hui dans la réalité et tenir compte des motivations des personnes qui exploitent.

« Dans certains secteurs, l'exploitation est devenue une réalité tolérée et lucrative. Le nombre de cas non déclarés est élevé. Mais le droit pénal actuel ne couvre plus une grande partie de ces situations réelles d'exploitation. », explique la Conseillère nationale PEV Marianne Streiff pour justifier son intervention devant le Conseil national. Des éléments constitutifs de l'infraction, comme la traite des êtres humains ou l'usure, ne s'appliquent souvent pas aux situations d'exploitation actuelles, ce qui empêche totalement de les punir.

L'exploitation des êtres humains est une injustice que la Suisse ne peut tolérer

Tout cela fait que l'exploitation des êtres humains est banalisée en Suisse, un peu par fatalité. « Un délit spécifique pour l’exploitation au travail va à l'encontre de cette minimisation fataliste et montre clairement que la Suisse ne tolère pas l'exploitation des êtres humains. », déclare la Conseillère nationale Marianne Streiff. « Cela contribue à ce que cette exploitation, très similaire à de l'esclavage, soit reconnue en Suisse comme une injustice. ».

L’identification et la protection des victimes seront facilitées

Une définition claire du délit « d'exploitation au travail », comme le connaissent depuis longtemps d'autres pays européens, facilite le travail d'enquête et l'administration des preuves. En effet, bien décrit, il permet d’identifier les victimes de cette exploitation. En outre, il augmente la propension des victimes à collaborer à la poursuite des auteurs de ces délits.

Pas de criminalisation dans les métiers à bas salaires

Il ne s'agit pas de criminaliser, par cette mesure, les métiers à bas salaires ou à forte pression salariale. L'importance de l’infraction doit plutôt être adaptée à la nature des branches dans lesquelles les sous-traitants ou les employeurs s'enrichissent de manière flagrante en proposant un travail sous-payé, sans commune mesure avec les tarifs usuels. « Cette infraction pénale complète ainsi l’ensemble des mesures d'accompagnement, en traitant les sous-enchères salariales flagrantes pour ce qu'elles sont : des infractions pénales. », déclare Marianne Streiff en conclusion.

Contacts :

Marianne Streiff, Conseillère nationale : 079 664 74 57
Roman Rutz, Secrétaire général : 078 683 56 05
Dirk Meisel, Responsable de la communication : 079 193 12 70