Le mode de calcul actuel de l’impôt fédéral directe défavorise les couples mariés par rapport aux concubins. Ceci est inadmissible pour le Parti Evangélique Suisse. Il demande une réforme de la loi sur l’imposition du couple et de la famille. Il exige pourtant que la loi révisée doive maintenir le principe de l’imposition du couple et de la famille. En aucun cas la révision ne devra constituer un premier pas vers l’imposition individuelle.
L’imposition individuelle pénaliserait précisément les ménages qui dépendent en grande partie d’un seul revenu. N’oublions pas que l’Etat profite déjà des familles dans lesquelles la garde des enfants est assumée par un parent. Car la garde des enfants à l’extérieur, une nécessité si les deux parents travaillent, engendre des coûts considérables et pour l’Etat et pour les entreprises.
Le PEV continuera à soutenir le splitting partiel. Mais il tient à souligner que le splitting familial serait la solution la plus juste. Dans sa réponse au projet soumis en consultation il a par conséquent demandé de maintenir l’imposition du couple et de la famille. Les mesures immédiates proposées constituent pour le PEV un pas dans la mauvaise direction.
Zurich, le 22 décembre 2005/nh/sh