Le Comité d’initiative tient à faire part de sa déception face au rejet, sans concession, de l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » par la CER-E. Il conteste l’argumentation visant à faire accroire que ce texte s’attaque à la souveraineté fiscale des cantons, d’autant plus que ces derniers ne se sont pas privés - ces dernières années - à supprimer partiellement ou totalement ce type de taxation ce qui a conduit à des situations hétérogènes selon les régions. Il convient - en outre - de rappeler que la solution proposée pérennise une part cantonale aux recettes futures: un tiers de ces dernières iront en effet au canton de résidence du testateur tandis que les deux autres seront versés au fonds de l’AVS.
Outre l’objectif de une harmonisation nationale comprenant une exonération considérable, l’initiative poursuit également celui de l’alimentation - à moyen ou long terme – d’un fonds AVS dont la santé est loin d’être assurée. Dans la perspective de la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse qui s’achèvera à fin mars 2014, ces moyens supplémentaires prennent une signification toute particulière. Raison pour laquelle le Comité d’initiative soutient l’introduction d’un impôt national sur les successions et les donations qui pourra, incontestablement, constituer un élément essentiel du financement supplémentaire de cette réforme. Un financement par ailleurs bien plus social que toute augmentation de la TVA, qui - par essence - frappe plus durement les revenus modestes et moyens. L’introduction d’une telle taxation ne touchera, en revanche, que 2% des plus riches contribuables et ce, uniquement en cas de succession.
Berne, le 28 mars 2014