Le comité d’initiative salue en revanche la nécessité de poser des critères clairs pour la validité, respectivement l’invalidité, des initiatives populaires. Le fait que la réforme de la fiscalité successorale serve justement d’exemple est par contre regrettable. Ce débat aurait pu se dérouler indépendamment d’une initiative dont le traitement était déjà très avancé.
Ne pas créer de précédent
La Chambre haute a décidé aujourd’hui de renvoyer en commission la réforme de la fiscalité successorale, ceci indépendamment du fait que sa validité avait déjà été étudiée. « Dans les faits, cette demande de nouvel examen de validité ne fait que prouver la peur des conseillers aux Etats face au potentiel succès de l’initiative dans les urnes », explique Heiner Studer, ancien conseiller national PEV et président du comité d’initiative. La source de cette discussion au Conseil des Etats vient principalement du point lié à rétroactivité de l’imposition à compter du 1er janvier 2012, comme prévu dans le texte de l’initiative. Ce point avait déjà été soulevé et avait débouché sur une phase de panique avec des dons immobiliers de plusieurs milliards, bien avant la phase parlementaire. La CIP-E n’aura probablement rien à objecter à cette rétroactivité. Les regards pourront dès lors se tourner vers le fond de l’initiative et laisser les aspects formels de côté.
La compétitivité n’est pas en danger
Les adversaires d’une réforme de la fiscalité successorale n’ont de cesse de répéter que cette initiative nuirait à la place économique suisse. C’est tout simplement faux. En Suisse, seul 2% de la population environ possède une fortune imposable supérieure à deux millions de francs. Ainsi, 98% des successions ne seraient tout simplement pas concernés par cet impôt. Pour les PME et le domaine de l’agriculture, des exceptions absolument nécessaires sont prévues. En cas d’acceptation de l’initiative, on peut faire confiance à la majorité de droite des Chambres fédérales pour que le taux d’imposition pour les entreprises familiales soit particulièrement faible et que les montants exonérés soient suffisamment élevés. Le danger existentiel brandit n’a ainsi aucune raison d’être.
Le taux d’imposition fixé à 20%, pour les masses successorales qui dépassent le total de deux millions, est modéré en comparaison internationale. Ce taux serait inférieur de 10% à celui qui est pratiqué en Allemagne et de 20% à celui de notre voisin français. Ainsi, avec un taux à 20%, la Suisse resterait parfaitement compétitive sur le plan international.
C’en est fini de la concurrence fiscale
La perception d’un impôt sur les successions et sur les donations est actuellement une compétence cantonale. Toutefois, les cantons ont largement sacrifié l’impôt sur les successions au cours de ces dernières années. Cela a eu pour conséquence une nette diminution des recettes fiscales. « Une réforme fondamentale de la fiscalité est une réponse nécessaire et raisonnable à cet échec du fédéralisme », explique encore Heiner Studer. La compétence de percevoir ces impôts serait transférée des cantons à la Confédération lors de cette réforme fiscale. En retour, les cantons recevront un tiers du bénéfice dégagé, ce qui correspond à environ un milliard de francs.
Sont à disposition pour répondre à vos questions:
Heiner Studer, président du comité: 079 445 31 70
Christian Levrat, président du PS Suisse: 079 240 75 57
Joel Blunier, responsable de campagne: 076 379 76 79
Paul Rechsteiner, président de l‘USS: 071 228 41 11
Jean-Daniel Roth, porte-parole du PEV Suisse: 079 193 12 70
Regula Rytz, co-présidente des Verts Suisse: 079 353 86 38