L’Assemblée des délégués, prévue pour août 2006, a été avancée afin de permettre au PEV Suisse de disposer d’un mot d’ordre clair énoncé par la base et de mener à bien la campagne. La présence d'experts hautement qualifiés dans ce domaine a été accueillie avec beaucoup de satisfaction et leurs exposés ont permis aux délégués de se forger une opinion. Dr Eduard Gnesa, directeur de l’ODM, a défendu le Oui pour les deux textes soumis au vote, Jürg Schertenleib, responsable Protection de l’OSAR, a expliqué son refus de la loi sur l’asile partiellement révisée et la nouvelle loi sur les étrangers.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
M. Gnesa a déclaré que le objectifs de la nouvelle loi sont de protéger les persécutés et d’éviter les abus. Selon lui, les restrictions sous forme de plus grandes exigences au niveau des papiers à présenter ou du prolongement de la détention préventive sont balancés par des améliorations, p.ex. au niveau de l’asile provisoire. Pour M.Schertenleib, la nouvelle loi est inacceptable puisque la non<?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />-entrée en matière due au manque de papiers excluerait beaucoup de personnes persécutées de la procédure. La prise de contact des autorités suisses avec le pays d’origine avant la fin de la procédure mettrait en danger les proches des demandeurs d’asile et en plus, l’arrêt des prestations sociales (sans exceptions pour des femmes enceintes ou des enfants) pourrait être étendu à toutes les demandes refusées. En renforçant de cette manière les mesures de contrainte, la nouvelle loi serait contraire au droit international, exagérée et donc contraire à notre constitution et peu efficiente.
Suite aux exposés des experts les conseillers nationaux du PEV Walter Donzé et Heiner Studer ont exposé les raisons pour lesquelles ils avaient respectivement accepté et refusé les textes lors du vote au parlement fédéral. M.Donzé a souligné que les nouvelles lois n’allaient pas résoudre tous les problèmes dans ce domaine, l’aide économique n’étant pas du ressort de la LAsi/LEtr. Il a précisé qu’il allait demander aux partis bourgeois de soutenir l’augmention de l’aide au développement puisqu’ils avaient martelé tout au long de la consultation au Parlement qu’il serait plus efficient d’aider les personnes dans leur pays d’origine. Pour M.Donzé, les avantages comme l’asile provisoire et la possibilité de reconnaître la persécution non gouvernementale l’emportent sur les inconvénients.
Heiner Studer a critiqué principalement trois changements en ce qui concerne la loi sur l’asile: Premièrement, il a fustigé la non-entrée en matière des autorités lorsque le requérant d’asile ne peut pas fournir des documents d’identité dans les 48 heures qui suivent son arrivée en Suisse. Selon Studer, il est pourtant connu que des personnes persécutées sont rarement en possession de leurs papiers d’identité et qu'un délai de 48 heures serait largement insuffisant pour s’en procurer. Deuxièmement, Heiner Studer a refusé la détention en vue de refoulement des mineurs et troisièmement que le parlement, en refusant d’inclure l’admission humanitaire, n’avait pas pris en compte une des dispositions clés de la révision amorcée par Ruth Metzler.
Après des débats engagés, les délégués ont finalement jugé les nouvelles lois sur l’asile et les étrangers trop restrictives et ont critiqué un manque de praticabilité. Tout en reconnaissant l’existance d’abus et de lacunes dans la procédure d’asile existante, le PEV ne souhaite pas mettre ce poids supplémentaire sur le dos des plus faibles. Les délégués du PEV suisse ont donc refusé la loi sur les étrangers avec 57 contre 38 voix et la loi sur l’asile avec 61 contre 36 voix. Pour les deux lois, la proposition de liberté de vote a été refusée.
Aarau, le 17 juin 2006/nh/sh