Le comité d’initiative prend avec satisfaction connaissance du fait que l’initiative « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » est valide aussi selon l’avis du Conseil fédéral et peut être soumise à la votation par le peuple et les cantons. Ainsi la possibilité sera donnée aux votants de se prononcer en faveur d’une fiscalité successorale modérée et juste, telle qu’elle est exposée dans l’initiative du PEV, du PS, des syndicats et des Verts.
Ce que le comité ne peut cependant pas comprendre est le rejet du Conseil fédéral accompagné de l’indication de ne pas vouloir interférer dans l’autonomie fiscale des cantons. Heiner Studer, en tant que président de l’association responsable, explique à ce sujet : « L’initiative n’aurait pas été nécessaire si ces dernières années les cantons n’auraient pas aboli l’un après l’autre leurs impositions sur les successions. La réforme de la fiscalité successorale est une réponse judicieuse et nécessaire à l’échec du fédéralisme. Elle corrige cet échec de manière modéré au niveau national et se limite aux grandes et très grandes fortunes de plus de 2 millions de francs. »
En outre, le comité d’initiative maintient son évaluation de l’initiative :
- Le taux d’imposition de 20% (uniquement sur la partie de la fortune dépassant les 2 millions!) est tout à fait compétitif. L’imposition globale en Suisse reste très basse en comparaison internationale.
- Pour les entreprises et les domaines agricoles, des réductions importantes sont prévues afin de rendre possible la continuité de l’entreprise et conserver les places de travail.
- Avec l’introduction d’un impôt successoral national, l’impôt cantonal sur les successions et donations est supprimé.
- Les successions au profit des conjoints et des institutions d’utilité publique sont exemptes d‘impôt. Les donations d’un montant maximal de 20 000 francs par an et par donataire ne sont pas imposées.
- L’initiative exige que 2/3 des recettes fiscales soient affecté à l’AVS. L’Assurance vieillesse profite ainsi de recettes supplémentaires dont elle aura besoin à moyen terme. L’initiative contribue donc au financement de l’AVS. Comment ces recettes sont utilisé au sein de l’AVS n’est pas l’objet de l’initiative.
Berne, le 13 septembre 2013/nh/cm