Les délégués du PEV Suisse se sont rassemblés aujourd’hui à Soleure pour décider des mots d’ordre pour les votations de mars. Après une introduction méditative et des mots de bienvenue, Thomas Minder (conseiller aux Etats – sans parti, SH) expliqua les points essentiels de son initiative « contre les rémunérations abusives ». Seule son initiative serait en mesure d'empêcher les rémunérations abusives des top-managers et empêcherait les tours de passe-passe de manière efficace, car le contre-projet reprendrait tout au plus la moitié des revendications. En outre, seule l’initiative prévoit que les actionnaires puissent décider annuellement sur la hauteur des rémunérations des membres de la direction.
Pirmin Bischof (conseiller aux Etats – PDC, SO) objecta que l’initiative serait nuisible pour l’économie suisse puisqu’elle imposerait des limites inutiles sur les droits et devoirs des actionnaires et introduirait un étatisme exagéré. Selon lui, les entreprises doivent continuer à avoir accès aux cadres étrangers et pouvoir aussi les rémunérer de manière adéquate. Un impôt sur les bonus, propagé par son parti mais qui n'a pas abouti, aurait selon lui été bien plus efficace qu’une simple consolidation des droits des actionnaires. D'après M. Bischof, le contre-projet indirect reprend les points importants de l’initiative, tout en les appliquant de manière économiquement compatible, plus réaliste et plus concrète que l’initiative.
La discussion qui s’ensuivit montra que les délégués du PEV ne se font pas d’illusion concernant l’efficacité des deux textes proposés. Certains ont critiqué que l’initiative forcerait la réélection annuelle et individuelle de chaque membre du conseil d’administration et qu'elle focalise sur les droits des actionnaires, ce qui pourrait déstabiliser le conseil d’administration et faciliter des reprises hostiles. D’autres délégués rappelèrent que le PEV avait déjà soutenu l’initiative contre les rémunérations abusives dans la phase de la récolte de signatures et qu’il était par conséquent logique d'accepter ce projet.
Finalement les délégués décidèrent, avec 91 contre 18 voix, un Oui à l’initiative Minder.
La conseillère nationale Maja Ingold (PEV, ZH) plaida ensuite pour un Oui à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. La protection du paysage et la préservation des espaces de détente ainsi que des paysages ruraux est une préoccupation de longue date du PEV. Selon Mme Ingold, les zones à bâtir devraient être limitées de manière modérée dans toute la Suisse pour éviter un mitage incontrôlable du territoire. C’est la raison du soutien actif du PEV à l’initiative pour le paysage et de sa présence dans le comité d‘initiative. Le comité a décidé de retirer l'initiative en faveur du contreprojet présenté au peuple.
Ce texte fixe non seulement un plafond à la surface totale des zones constructibles, mais conduit aussi à des dézonages là où les réserves sont surdimensionnées. Les plans directeurs cantonaux seraient ainsi renforcés et les communes davantage incitées à gérer le terrain de manière économe et de collaborer avec le canton et d’autres communes dans les questions de planification. Mme Ingold plaida enfin pour que les pouvoirs publics puissent profiter de la plus-value lors de mises en zone constructible et ne doivent pas juste financer les dézonages de manière unilatérale avec l’argent des contribuables.
Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), rétorqua que la révision de la loi sur l’aménagement du territoire signifierait trop d’imposition et d’intervention de la part de l’état. Selon lui, cela conduirait à des prix du sol plus élevés, limiterait la liberté de propriété, mènerait à de nouveaux impôts et de nouvelles redevances et favoriserait la bureaucratie et les procédés compliquées.
La décision des délégués PEV en faveur de la révision fut donc claire avec 95 contre 3 voix.
Finalement, l‘arrêté fédéral sur la politique familiale que la conseillère nationale Marianne Streiff (PEV BE) présenta fut incontesté. Le Parti Evangélique souscrit aux objectifs visés par cet arrêté et souligne l'importance d'une offre adéquate de structures d’accueil extrafamilial et extrascolaire, notamment pour aider les familles à concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Il aurait souhaité élargir le débat sur le manque de postes à temps partiel au lieu de se focaliser uniquement sur les places de crèche manquantes.
Mme Streiff rappela que le PEV avait présenté des alternatives lors de la consultation: Pour contrebalancer la déduction pour les frais de garde par des tiers il aurait aussi revendiqué une déduction pour les frais de garde par les parents afin que ces derniers aient une liberté de choix maximale. Cette demande s’inscrit dans la lignée de l’élimination conséquente de tout genre de pénalisation des couples mariés dans le droit fiscal ainsi qu’au niveau des assurances sociales, revendication de longue date du PEV.
Le Parti Evangélique avait en outre proposé d’introduire des prestations complémentaires pour les familles dans le besoin, selon le modèle tessinois unanimement acclamé. Que ces revendications du PEV n’aient pas été intégrées dans le projet de Constitution du Conseil fédéral et du parlement ne signifie cependant pas qu’il faille à présent le balancer, précisa Mme Streiff.
Dans la discussion qui suivit, des délégués ont fait remarquer que le besoin de concilier vie familiale et professionnelle était aujourd’hui très répandu et qu’il méritait notre soutien. Quelques délégués ont émis des doutes sur la pertinence des estimations des coûts d’une offre adéquate de structures extrafamiliales et extrascolaires. Par contre, la promotion de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, revendication de longue date du PEV, fut bien reçue.
Les délégués du PEV décidèrent finalement avec 82 contre 14 voix un Oui clair à l‘arrêté fédéral sur la politique familiale.
Soleure, le 1er décembre 2012/nh/cm/fb