Le PEV soutient la loi sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite

Le PEV soutient la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées . La loi proposée paraît justifiée, dans la mesure où elle est subsidiaire à la législation en vigueur en matière de gestion d'avoirs d'origine illicite hébergés en Suisse, cela lors de situations spécifiques dans des États dits « défaillants », situation jusque là non couverte par les procédures et réglementations suisses.