Le PEV se bat contre la fraude fiscale… depuis 1921!

Le PEV se bat contre la fraude fiscale… depuis 1921!

Le PEV approuve les accords fiscaux avec l’Allemagne, la Grande Bretagne et l’Autriche et soutient toutes les mesures qui mènent à une place financière propre, sûre et à succès durable. De plus, il estime nécessaire que la distinction spécifiquement suisse entre la soustraction d’impôt et la fraude fiscale soit enfin abolie.

Le Parti Evangélique (PEV)  est satisfait que les deux Chambres aient approuvées l’accord fiscal avec l’Allemagne, la Grande Bretagne et l’Autriche. Le PEV reste ainsi fidèle à sa ligne, puisqu’il exige depuis 1921, dans l’esquisse de son premier programme de parti :

 

«que l’on oppose au fléau de la soustraction d’impôt, qui rôde sous le couvert du secret bancaire et sous d‘autres formes, l’esprit d’une fidélité fiscale rigoureuse. »

Le PEV soutient ainsi toutes les mesures qui mènent à une place financière propre, sûre et à succès
durable. Il estime que c’est seulement par le biais d’un geste libératoire fort que la Suisse peut regagner sa crédibilité et participer ainsi à la réorganisation urgente des marchés financiers mondiaux. 

 

Les grandes lignes des accords fiscaux sont les suivantes: Les clients peuvent régulariser les avoirs non déclarés dans des banques en Suisse soit par paiement d’une somme forfaitaire unique, soit par auto-dénonciation et déclaration des avoirs, liée à une exemption de peine. Sur les revenus futurs de la fortune, les banques perçoivent un impôt libératoire semblable à l’impôt anticipé ou à la taxe perçue sur les intérêts prévue dans l’accord relatif à la fiscalité de l’épargne. Les banques suisses doivent déposer un certain montant qui leur est restitué intégralement dès que des paiements forfaitaires uniques de la part de leurs clients atteignent le double du montant déposé. En contrepartie, les signataires des accords renoncent à l’achat et l’utilisation de données volées de clients et l’accès aux marchés est facilité pour les prestataires financiers suisses. Le PEV estime que ce résultat des négociations est satisfaisant et raisonnable.

 

Outre les négociations avec l’étranger, le PEV insiste qu’il est nécessaire de clarifier la situation à l’intérieur du pays et de mettre à disposition du fisc suisse les mêmes informations qu’aux autorités étrangères. « La distinction entre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt doit aussi être abolie à l’intérieur de notre pays, sans toucher au secret des clients bancaires», exige le président du Parti Evangélique, l’ancien conseiller national Heiner Studer. « La Suisse ne doit pas être un pays qui protège les fraudeurs du fisc – ni ceux de l’étranger, ni les Suisses. »