Au cours de la session d’été, le Conseil des Etat avait décidé du renvoi de l’initiative à la CER-S pour approfondir la question de la validité. La CIP-S avait alors établit, qu’en fonction des critères actuels, l’initiative est valable. La CER-S n‘a, par conséquent, trouvé aucune raison d’invalidité et a voté à l’unanimité la validité de l’initiative.
Malgré tout, une demande isolée d’invalidité a été déposée au Conseil des Etats. Le comité d’initiative se réjouit que cette tentative de freiner la réforme de la fiscalité successorale ait échoué. Le fait que les opposants tentent par tous les moyens d’empêcher cette initiative d’aboutir, démontre la peur qu’elle puisse être acceptée lors de son passage aux urnes.
Au centre des discussions concernant la validité de l’initiative se trouvait principalement la question de la proportionnalité concernant la rétroactivité de l’imposition des donations à compter du 1er janvier 2012. Pour le comité d’initiative, il s’agit avant tout d’un effet d’anticipation: avant la mise en œuvre de cette clause, l’on sait comment les donations seront imposées dans la phase de transition entre le début de l’initiative et l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité successorale. Ces effets d’anticipation sont notamment connus dans les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire. Cette clause n’a rien à voir avec l’effet rétroactif proscrit en droit pénal. L’imposition à partir du 1er janvier 2012 doit empêcher que l’imposition successorale soit court-circuitée en cas d’acceptation de l’initiative.
Les doutes exprimés par la chambre basse concernant le fédéralisme n’ont, pour le comité d’initiative, pas lieu d’être. Le prélèvement de l’impôt sur les successions et les donations est aujourd’hui de la compétence des cantons. Toutefois, ceux-ci ont, au cours des dernières années, largement sacrifié l’impôt sur la succession au nom de la concurrence fiscale intercantonale, avec la conséquence que les recettes fiscales ont considérablement baissé. C’est pourquoi il est juste, que la compétence de prélever cet impôt revienne à la Confédération. En contrepartie, les cantons obtiennent un tiers des montants, ce qui représente près d’un milliard de francs.
La réforme de l’imposition des successions ne représente pas un danger pour la place économique suisse. Le montant d’exonération de 2 millions de francs – soit de 4 millions pour les couples – assure que seuls les citoyens les plus riches sont imposés. L’initiative prévoit même des montants exonérés plus importants pour les entreprises. Cela est mentionné dans l’art. 129a, §5 :
„Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois“.
Le législateur, soit le Parlement, décidera ainsi en fin de compte du montant de ces exonérations et/ou d’un taux plus bas.
Berne, le 24 september 2014/jb
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