Ce samedi, les délégués du Parti Évangélique Suisse (PEV) se sont réunis à l’école du cycle d'orientation de la région de Morat. Après l’ouverture par Heiner Studer, président du parti, le pasteur Daniel de Roche, député du PEV au Grand Conseil et président du conseil synodal de l’église év.-réf. du canton de Fribourg, a dit quelques mots d’introduction. Ont suivi des mots de bienvenue de la maire de Morat, Christiane Feldmann (PLR), et de la présidente cantonale du PEV, Susanne Rüfenacht.
Heiner Studer, ancien conseiller national (PEV, Wettingen AG), en tant que membre du comité d’initiative « pour une protection face à la violence des armes », a défendu un oui à ladite initiative. Celui qui veut posséder, porter ou utiliser des armes doit pouvoir prouver cette nécessité ainsi que les compétences nécessaires à cela. L’arme militaire doit être déposée dans un entrepôt sécurisé de l’armée et ne doit pas être gardée à la maison. Les tireurs sportifs, les chasseurs et les collectionneurs conscients de leurs responsabilités ne sont pas concernés par cette initiative. L’initiative ne donne pas de garantie, mais limite les risques. Une protection de la violence des armes signifie également protection de la vie, un sujet que le PEV a depuis longtemps à coeur.En revanche, le conseiller national Jean-François Rime (UDC, Bulle FR) perçoit cette initiative comme un manque de confiance inapproprié au citoyen, un danger pour l’armée de milice ainsi que des retombées bureaucratiques supplémentaires indésirables. C’est une illusion de penser que l’initiative augmenterait la sécurité. Après reflexion et d’intenses discussions, l’assembée des délégués s’est clairement ralliée à la position de son président et s’est prononcée en faveur du OUI à l’initiative par 83 voies contre 14.
Puis, Peter Schäppi de Wädenswil ZH a présenté à l’Assemblée des délégués, au nom du comité central, le projet de lancement d’une initiative populaire pour un impôt fédéral sur les successions et les donations au profit de l’AVS, dont les points centraux sont les suivants : les recettes de l’impôt sont redistribuées à l’AVS. Les cantons en bénéficient cependant également, afin de compenser la suppression des impôts cantonaux sur les successions et les donations. Les conjoints sont entièrement exemptés de l’impôt et les descendants directs bénéficient d’une franchise importante d’au moins un million de francs. Pour les entreprises familiales et agricoles, une solution doit être trouvée, devant exclure les risques de liquidation dus à l’impôt. Finalement, il doit être garanti que la charge de l’impôt sur les successions ne dépasse pas celle appliquée, en particulier, en Allemagne et en France, afin d’éviter une migration des testateurs aisés. Les délégués se sont montrés majoritairement d’avis que l’impôt sur les successions est un impôt équitable. Il pourrait contribuer efficacement à assainir les œuvres sociales et aider à empêcher les augmentations constantes des charges salariales et de la TVA. Il en résulterait, de plus, une nouvelle définition du contrat générationnel : non seulement les travailleurs cotisent pour les bénéficiaires de l’AVS, mais les seniors exercent également de la solidarité entre eux. Ceci semble être une solution appropriée au vu des disparités croissantes entre travailleurs et retraités. Voilà pourquoi les déléguées ont chargé la direction générale du PEV Suisse, par 83 voix contre 15, de rédiger un texte d’initiative définitif en commun avec un comité d’initiative et de le soumettre à l’AD du 19 mars 2011.
En ce qui concerne les objets de la votation populaire du 28 novembre, l’assemblée des délégués du 28 août à Weinfelden a décidé des mots d’ordre suivants : Non à l’initiative sur le renvoi, Oui au contre-projet, Oui à l'initiative pour des impôts équitables.
Morat, le 16 novembre 2010/nh/cm/mh