Le PEV, le PS et les syndicats sont parvenus à atteindre le quorum pour leur initiative en récoltant plus de 120‘000 signatures, actuellement en cours de validation dans les communes, pour une fiscalité successorale juste et modérée. « La population suisse aura ainsi la possibilité de s’exprimer sur une fiscalité successorale modérée et juste », constate Heiner Studer, président du comité d’initiative.
Le comité d’initiative appelle les communes concernées à valider rapidement les signatures. „Nous dépendons maintenant de la bonne coopération des administrations communales“, souligne Joel Blunier, coordinateur du comité. L'initiative sur la réforme de la fiscalité successorale sera déposée le 15 février 2013 auprès de la Chancellerie fédérale (à 9h30 au Point de presse du Palais fédéral; dépôt des signatures à 10h sur la terrasse du Palais fédéral, suivi d’un apéro à l’Hôtel Kreuz) Toutes les personnes intéressées sont aujourd’hui déjà cordialement invitées à participer à cet événement. L’initiative est portée par le PEV, le PS, l'USS ainsi que les Verts et est soutenue par ChristNet et le PCS.
L’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » veut remplacer les impôts cantonaux sur les successions et donations par un impôt fédéral sur les successions dépassant 2 millions. Grâce à cette franchise importante, les petites et moyennes fortunes ne seront pas concernées. Pour les entreprises, des réductions notables sont prévues, permettant la poursuite des activités et le maintien des postes de travail. Les parts revenant au conjoint ou à une institution d’utilité publique sont exonérés. Le taux d’imposition de 20% (seulement sur la partie de la fortune dépassant les 2 millions !) est concurrentiel au niveau international. Dans l’ensemble, l’initiative est ainsi une proposition équilibrée et l’impôt successoral un des impôts les plus justes.
Cette réforme de la fiscalité successorale profitera à tous, car l’initiative prévoit de verser un tiers des recettes aux cantons et deux tiers à l’AVS. Ceci atténue le développement inéquitable des très grandes fortunes et assure que les riches et super-riches contribuent à la mesure de leurs moyens. La génération touchant les rentes contribue ainsi également à la santé financière de l’AVS, au travers d’un impôt modéré sur les successions et donations. C’est pourquoi imposons les successions au profit de l’AVS !
Berne, le 11 janvier 2013