La Chancellerie fédérale a annoncé aujourd’hui que l’initiative « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » du PEV, du PS, des syndicats et des Vers a abouti avec 110'205 signatures. Ainsi il est certain que le peuple pourra se prononcer sur une imposition modéré et juste des successions. Le comité d’initiative s‘attend à présent du Conseil fédéral l’élaboration et le projet d’un message sérieux qui démontre que l’impôt sur les successions proposé est tout à fait compétitif au niveau international.
De nombreuses et fausses idées circulent déjà sur l’initiative et sur ses implications et le comité d’initiative tient à présent à donner un rectificatif et à dissiper les craintes:
- Les successions jusqu’à 2 millions ne sont pas imposées. Avec cette franchise élevée les petites et moyennes fortunes sont volontairement exclues. La classe moyenne reste donc intouchée.
- Le taux d’imposition de 20% (uniquement sur la partie de la fortune dépassant les 2 millions!) est tout à fait compétitif. L’imposition globale en Suisse reste très basse en comparaison internationale.
- Pour les entreprises et les domaines agricoles, des réductions importantes sont prévues afin de rendre possible la continuité de l’entreprise et conserver les places de travail.
- Avec l’introduction d’un impôt successoral national, l’impôt cantonal sur les successions et donations est supprimé.
- Les successions au profit des conjoints et des institutions d’utilité publique sont exemptes d‘impôt. Les donations d’un montant maximal de 20 000 francs par an et par donataire ne sont pas imposées.
- L’initiative exige que 2/3 des recettes fiscales soient affecté à l’AVS. L’Assurance vieillesse profite ainsi de recettes supplémentaires dont elle aura besoin à moyen terme. L’initiative contribue donc au financement de l’AVS. Comment ces recettes sont utilisé au sein de l’AVS n’est pas l’objet de l’initiative.
Le comité d’initiative refuse tout propos et tactique alarmiste sur une perte de substance fiscale et d’éventuels déménagements de contribuables aisés et considère de tel propos populistes, exagérés et peu crédible. La charge fiscale n’est qu’un élément parmi d’autres qui incite une entreprise ou une personne à s’établir en Suisse. Tout aussi important sont les prestations que ces impôts rapportent. Celui qui, dans la concurrence fiscale, s’oriente uniquement au taux d’imposition, compromet son potentiel de développement futur.
L’initiative a mérité un traitement soigneux du parlement. Il n’est pas légitime d’exiger de manière précipité une votation du Conseil fédéral sans prendre au sérieux les instruments et les droits parlementaires.
Berne, le 14 mars 2013/nh/cm