Lundi, lors d’une session extraordinaire, le Conseil national va traiter 51 interventions sur la question des impôts. Il faut espérer que cette session ne va pas seulement servir à réduire le nombre d’interventions en suspens, mais aussi à redéfinir ces questions importantes comme étant de véritables priorités.
Le PEV reconnaît les principes suivants :
- Lorsque le budget de l’Etat est équilibré, l’important n’est pas de déterminer la quote-part de L’État, mais de savoir ce que ce dernier devrait faire en faveur de la communauté et ce qui doit être laissé aux initiatives privées. Si l'on arrive à se mettre d'accord sur les prestations, les indispensables moyens financiers doivent être fournis grâce à des impôts et à des taxes. Cet examen des priorités et des missions de l’Etat doit avoir lieu régulièrement.
- L'endettement important des pouvoirs publics doit être réduit. Cet endettement engendre beaucoup trop d’intérêts. Il n’est pas durable et va pénaliser les générations futures. C’est pourquoi le PEV considère que le désendettement passe avant la réduction des impôts.
- Le PEV est favorable à la mise en place d’un système d’imposition juste et simplifié. Il a en effet été observé que les gens paient volontiers leurs impôts, pour autant que ces derniers soient augmentés de manière équitable. Aujourd’hui, ce principe est mis en cause car l'entraide mutuelle, essentielle à notre pays, se détériore dangereusement.
- Des réflexions identiques poussent le PEV à penser que le montant des impôts doit être fixé en fonction « de la capacité économique », comme l’art. 127 de la Constitution le mentionne. Pour le PEV, cela signifie la mise en place de l’impôt progressif.
Concrètement, cela signifie :
- Impôts sur le revenu : le PEV est favorable à la progressivité et souhaite supprimer un maximum de déductions. La déduction pour enfant ainsi que toutes les autres allocations familiales sont remplacées par une seule allocation pour enfant. La pénalisation du mariage doit être éliminée grâce à un splitting favorable aux familles.
- Concurrence fiscale : la concurrence fiscale entre les cantons est utile, car elle les force à faire des économies budgétaires. Mais la situation actuelle est exagérée : il est donc indispensable de trouver un accord financier incluant une fourchette obligatoire pour les quotités d’impôts des cantons, comme c’est déjà le cas pour les communes.
- Réforme de l’imposition des entreprises : le PEV a soutenu le référendum contre la réforme de l'imposition des entreprises, car ce sont les familles qui doivent en premier lieu être déchargées fiscalement. L’imposition des bénéfices distribués – impôt sur le bénéfice pour les entreprises et impôt sur le revenu pour les actionnaires – devra être corrigée à moyen terme. De plus, pour des raisons d’équité, les gains en capital privés doivent être imposés, sous n’importe quelle forme. Il n’est pas acceptable que les salaires contribuent massivement à couvrir les dépenses de l’Etat et financent la sécurité sociale, alors que les gains en capital (tout comme les rentes) sont exemptés d’impôts.Taxe sur la valeur ajoutée : plus un système d’imposition est simple, plus il est efficace et équitable. C’est pourquoi le PEV est favorable à un taux de TVA standard qui permettrait d'éviter beaucoup de problèmes de distinction et des mesures complexes. Le PEV souhaite compenser les effets antisociaux d'un taux unique (les biens de consommation courante seraient encore plus taxés) par l’impôt fédéral direct, que les bas salaires ne paieraient plus (remboursement d'impôt).
- Impôt sur les successions : pour financer les institutions sociales, le PEV approuve l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Cet impôt est doté d’une franchise importante et décharge les héritiers directs.
- Réforme fiscale écologique : il faut taxer les énergies non renouvelables, pour que nous en soyons moins dépendants et pour protéger l’environnement. Ces taxes pourront être partiellement redistribuées à la population et aux entreprises, par exemple en diminuant les charges sociales.
Zurich, le 1er octobre 2007/nh