PEV Suisse: Des impôts et des retraites équitables pour les couples mariés

En 1984, le Tribunal fédéral a interdit la discrimination fiscale dont sont victimes les couples mariés. Des décennies plus tard, environ 700'000 couples mariés à deux revenus ou à la retraite paient toujours plus d'impôts fédéraux que ceux vivant en concubinage. En outre, les couples de retraités reçoivent jusqu'à 14'340 francs de rente AVS en moins par an, uniquement parce qu'ils sont mariés. C'est pourquoi le Centre lance aujourd'hui deux initiatives populaires, avec le soutien du PEV. La première initiative demande la suppression pure et simple du plafonnement des rentes AVS à 150% pour les couples mariés. La deuxième initiative stipule que les couples mariés doivent continuer à être imposés ensemble, mais laisse au législateur le soin de décider comment éliminer la pénalisation du mariage. Pour le PEV, il est clair que cette pénalisation injuste du mariage doit enfin être supprimée. C'est pourquoi il soutient activement son partenaire de groupe parlementaire dans ces deux projets d'initiative.

Après l'arrêt du Tribunal fédéral de 1984, les Cantons ont supprimé la discrimination fiscale des couples mariés. Malheureusement cela n'est pas le cas de la Confédération : dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les revenus des deux conjoints sont additionnés et ensuite imposés à un taux plus élevé que pour les personnes non mariées. Cette pénalisation du mariage touche particulièrement les couples sans enfants qui ont deux salaires et des revenus élevés. Une autre pénalisation flagrante du mariage est celle qui discrimine les couples de retraités mariés : alors que dans les couples de concubins, les deux partenaires reçoivent chacun une rente pouvant aller jusqu'à 2'390 francs par mois, les couples de retraités mariés reçoivent ensemble au maximum 150 pour cent de la rente maximale, soit au maximum 3'585 francs par mois. Les couples mariés sont donc pénalisés, dans le pire des cas, par une rente inférieure de 1'195 francs par mois ou 14'340 francs de rente en moins par an !

« Cette mesure n'est en rien justifiée. Elle est profondément injuste et discrimine de manière très importante les couples mariés. Il n'est pas acceptable que de plus en plus de personnes renoncent à se marier uniquement parce qu'elles ne veulent pas être désavantagées de manière significative sur le plan fiscal. »,

déclare clairement la Conseillère nationale PEV Marianne Streiff.

La pénalisation du mariage pour les impôts et l'AVS doit disparaître !
Afin de remédier enfin à ces injustices envers les couples mariés, le Centre lance ces jours, avec le soutien du PEV, les deux initiatives populaires "Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés" ainsi que "Oui à des rentes AVS équitables aussi pour les couples mariés", chacune avec le sous-titre "Abolir enfin la discrimination du mariage". Pour le PEV, il est clair que cette pénalisation injuste du mariage doit enfin être abolie, tant au niveau des impôts que de l'AVS ! C'est pourquoi il soutient activement son partenaire de groupe parlementaire. Les Conseillers nationaux PEV Marianne Streiff et Nik Gugger sont donc membres des comités d'initiative.

Pour le Conseiller national Nik Gugger, l'engagement du PEV pour l'abolition de la pénalisation du mariage est une question de justice :

« Celui qui, comme le PEV, se réclame de la valeur importante qu'est la justice, ne peut que lutter contre la pénalisation du mariage. Il n'y a pas de raisons objectives pour justifier cette discrimination étatique des couples mariés. »

Plus de discrimination fiscale ni de plafonnement des rentes

L'initiative "Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés" prévoit que les couples mariés continuent d'être imposés ensemble à l'avenir. Elle laisse par contre en grande partie au législateur le soin de décider comment il entend mettre en œuvre la suppression de la pénalisation du mariage. Ce n'est que dans les dispositions transitoires que le texte de l'initiative indique ce qui se passerait si le Parlement ne parvenait pas à trouver une solution dans le délai imparti. La "méthode de calcul alternative" garantirait alors que personne ne soit désavantagé en raison du mariage.

Le plafonnement actuel des rentes AVS de couple à 150% de la rente maximale a pour conséquence que les couples mariés reçoivent chaque mois une rente nettement inférieure, simplement parce qu'ils sont mariés. L'initiative "Oui à des rentes AVS équitables aussi pour les couples mariés" veut donc supprimer ce plafonnement sans le remplacer.

« Il est difficile de comprendre pourquoi les personnes mariées reçoivent 14'000 francs de rente en moins par an. Pour moi, il n'est pas normal que les couples de retraités envisagent de divorcer avant de prendre leur retraite, uniquement pour ne pas être moins bien lotis financièrement à la retraite. »,

s'exprime avec force la Conseillère nationale et Présidente du PEV Suisse, Lilian Studer.

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Marianne Streiff, Conseillère nationale : 079 664 74 57
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