Suite aux arguments de Rosmarie Quadranti, conseillère nationale PBD, favorable à la modification constitutionnelle relative à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain, Marianne Streiff, conseillère nationale PEV, souligna que la modification prévue de la Constitution établirait la condition nécessaire pour le diagnostic préimplantatoire (DPI) dont les conditions-cadre sont réglées par la nouvelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (nLPMA). Cette dernière a déjà été approuvée par le Parlement en décembre 2014 et entrerait automatiquement en vigueur dès l’acceptation de la nouvelle disposition constitutionnelle, si le référendum contre cette loi n’est pas saisi. « Au travers du DPI c’est un laboratoire qui décide de la naissance ou non de personnes avec un handicap! Nous devons clairement combattre et rejeter l’article constitutionnel qui est attaché à la loi, sans quoi nous ouvririons la boîte de Pandore. Avec un Non à la modification de la Constitution, nous empêchons, finalement, la sélection ciblée des êtres humains », expliqua Streiff aux délégués.
Pas de décision de laboratoire sur la valeur et la dignité d’une vie humaine
L’amendement constitutionnel sur le DPI ne permettrait pas seulement une sélection ciblée des êtres humains tout en déléguant à un laboratoire la décision sur une sélection de type eugénique. Il ouvrirait aussi grand les portes pour toute méthode imaginable de procréation médicalement assistée (par ex. bébés sauveurs, don d’embryons, etc.). La présidente du PEV Suisse mit en garde contre l’introduction d’un changement de paradigme conduisant à une approche fondamentalement différente de la valorisation de la vie humaine naissante. Le cadre juridique et la médecine doivent avoir comme ligne directrice la guérison des êtres humains malades, y compris des embryons, et non pas leur surproduction et élimination après une sélection de type eugénique. Le DPI remplacerait le droit par l’arbitraire, avec une sélection en laboratoire basée sur des „contrôles de qualité“. Les délégués refusèrent finalement avec 82 contre 9 voix et trois
abstentions la modification constitutionnelle relative à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain.
Pour l’égalité des chances dans le domaine des bourses d’études
La co-initiatitrice Elena Obreschkow présenta aux délégués l’initiative sur les bourses d’études. Les délégués soulignèrent leur attachement à une meilleure égalité des chances, afin de rendre l’accès aux études indépendant de la situation financière et du lieu de résidence. Le contre-projet ne garantirait pas des conditions équitables pour l’accès aux bourses. De plus, les études permettraient de moins en moins une activité rémunérée parallèle pour les financer. Les délégués du PEV recommandèrent finalement le oui pour l’initiative sur les bourses d’études avec 50 contre 42 voix et deux abstentions.
Pour une loi sur la radio et la télévision adaptée à notre temps
Maja Ingold, conseillère nationale PEV, plaida enfin pour l’adoption de la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Il existe un large consensus que la loi et son système de redevance basé sur la taxation des postes TV et radio est dépassée et injuste, puisqu’une multitude d’appareils permettent de réceptionner ces programmes. La révision de la loi clarifie l’objet de la taxe, en diminuant les redevances des ménages et de trois quarts des PMEs et avec des exceptions par exemple pour les résidents de homes et les personnes bénéficiaires de prestations complémentaires. Les médias sont un facteur important de cohésion nationale et participent à la stabilité du pays. « Même quelqu’un qui n’utilise pas les médias profite du bon fonctionnement de la démocratie directe », raisonna Maja Ingold, ce qui explique pourquoi l’abstinence de consommation des médias nationaux n’est pas un motif valable d’exonération de cette taxe. Avec 65 contre 18 voix et cinq abstentions les délégués suivirent les propos de leur conseillère nationale et votèrent un Oui à la révision.
A l’unanimité pour la réforme de la fiscalité successorale
La veille au soir, le comité central a renouvelle sa ferme détermination à apporter à l’initiative populaire co-lancé par le PEV « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » tout son soutien possible.
Berne, 28 mars 2015/dm/cm
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