L’initiative pour des multinationales responsables demande que les entreprises sises en Suisse respectent les droits de l’homme et la protection de l’environnement également lors de leurs activités à l’étranger. Le contre-projet indirect adopté aujourd’hui doit ancrer des règles correspondantes dans la loi. Bien que ce contre-projet aille moins loin que l’initiative, les initiants ont assuré qu’ils retireraient leur initiative si le Parlement adoptait le contre-projet sans modification et qu’ils ne lanceraient aucun référendum.
Contre-projet sans dommage collatéral
« Le texte initial de l’initiative aurait engendré des dommages collatéraux involontaires pour de nombreux pays émergeants ou en développement ainsi que pour l’économie suisse. C’est pourquoi nous avons soutenu le contre-projet indirect qui est économiquement soutenable et qui permet de mettre en œuvre concrètement et de manière rapide les demandes importantes de l’initiative », déclare le Conseiller national PEV Nik Gugger.
À l’avenir, les entreprises concernées par ces dispositions seront passibles de poursuites pour atteinte au corps, à la vie ou aux biens lorsque des entreprises qu’elles contrôlent violent les droits de l’homme ou les règles de protection de l’environnement. Cette responsabilité disparaît uniquement lorsque certaines mesures relatives au devoir de diligence ont été prises ou lorsqu’il n’y a eu aucune influence sur le comportement de l’entreprise contrôlée. Les conseils d’administration doivent déterminer les effets de l’activité économique sur les droits de l’homme et appliquer des mesures afin de réduire les risques ou des mesures de compensation. Ils doivent également informer et mentionner cela dans leurs rapports. Ces mécanismes de diligence doivent également être assurés pour les entreprises contrôlées et les fournisseurs.
Pour les êtres humains et l‘environnement
« Le PEV s’engage en faveur des êtres humains et de l’environnement. Cela ne s’arrête pas à la frontière Suisse. Il est important pour nous de faire tout ce qui est en notre pouvoir afin que sur place, les droits de l’homme ne soient pas enfreints et que l’environnement ne soit pas détérioré à long terme. En tant que siège de nombreuses grandes sociétés internationales, la Suisse a dans ce domaine une responsabilité particulière », estime la Conseillère nationale PEV Marianne Streiff.
Responsabiliser plus d’entreprises
Ces mécanismes de diligence doivent cependant n’être appliqués que par les entreprises avec certains risques ou à partir d’une certaine taille. Le PEV, avec la minorité, s’était cependant engagé pour que ces valeurs limites soit abaissées afin d‘élargir le cercle des entreprises concernées.
Pour tout renseignement :
Marianne Streiff-Feller, Présidente du parti et Conseillère nationale : 079 664 74 57
Nik Gugger, Conseiller national et Vice-président : 079 385 35 35
François Bachmann, Vice-président : 079 668 69 46
Dominik Währy, Secrétaire général : 079 688 05 55
Dirk Meisel, Chargé de communication : 079 193 12 70