Dispositions légales efficaces en matière de détention de chiens

Avec sa motion du 6 décembre 2005, le conseiller national Heiner Studer (PEV/AG) propose des mesures de lois concrètes en matière de détention de chiens. Où reste la réponse du Conseil fédéral à la proposition actuelle ?

Le Conseil fédéral demande de rejeter les motions des commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil National et du Conseil des Etats, qui aspirent à une mise en pratique rapide de la nouvelle loi fédérale sur la protection des animaux. L’argument principal est le fait que les cantons sont responsables pour des mesures tranchantes, selon l’avis du Conseil fédéral.

 

Tout en sachant que les compétences actuelles de la Confédération sont limitées, le conseiller national Heiner Studer (AG) a déposé une motion qui veut donner les compétences nécessaires à la Confédération. La base juridique doit être immédiatement crée. Bien que le gouvernement peut répondre aux motions pour la nouvelle session, celui-ci ne donne pas de réponse, concernant des compétences que les cantons voudraient bien accorder à la Confédération.

 

En ce qui concerne les motions du CSEC, qui vont être traitées par le Conseil national et le Conseil des Etats le 15 mars 2006, il s’agit d’appliquer rapidement et efficacement les nouvelles règles en ce qui concerne l’élevage et la détention d’animaux. Par une application rapide de cette motion en faveur des hommes et des animaux, des mesures efficaces pourront être prises. Contrairement à ce que l’on pense, le parlement ne décidera d’une interdiction de pitbulls le 15 mars 2006.

 

Zurich, le 13 mars 2006/hst/gm