Des impôts plus équitables grâce à une marge prédéfinie des taux d’impositions cantonaux

Le PEV Suisse regrette le Non à l’initiative sur un impôt équitable. Il est convaincu que les effets néfastes de la concurrence fiscale doivent être limités. En ce qui concerne le durcissement des pratiques de renvoi, le PEV est déçu de la voie choisie.

Le Parti Evangélique Suisse (PEV) prend note à regret du Non à l’initiative sur l’impôt. Le consentement de plus de 40% montre toutefois que la concurrence fiscale, sous sa forme actuelle, ne peut plus être maintenue et que plus d'équilibre entre les cantons est nécessaire. "La concurrence fiscale s'est développée de manière malsaine",  souligne Maja Ingold (PEV ZH), conseillère nationale. Convaincue, elle poursuit: " Nous devons  limiter ses effets néfastes". Le déséquilibre entre cantons-ville et cantons-campagne en matière de charges centrales et d'efficience économique demeurera une réalité. Il est d'autant plus important d’accentuer la solidarité réciproque entre cantons et d’empêcher ainsi la spirale descendante suicidaire. Le PEV peut imaginer que les taux d’impositions cantonaux se situent à l’intérieur d’une marge prédéfinie, comme ceci est déjà le cas dans la fiscalité communale dans plusieurs cantons.

  

Le choix des votants de serrer la vis aux criminels étrangers a été tout aussi clair. Ceux-ci ont perdu leur autorisation de séjour. Toutefois, le PEV déplore les moyens choisis. À présent, il est du devoir de l’exécution cantonale et des tribunaux de garantir l'interprétation de l’initiative sur le renvoi qui soit conforme à la constitution et au droit international. Dans la pratique, le nombre de criminels renvoyés à cause de l’initiative ne devrait pas être plus élevé qu’avec le contre-projet. Cependant, le contre-projet aurait non seulement fourni des critères précis, mais aussi une sécurité juridique nettement plus importante.

  

Berne, le 28 novembre 2010/nh