C’est un secret de polichinelle: le secret bancaire ne peut être maintenu dans sa forme actuelle. Depuis des années, le PEV exige que l’on renonce à la différenciation entre fraude et évasion fiscale pour offrir l’entraide judiciaire dans les deux cas. « Ceux qui agissent de manière correcte doivent être protégés par le secret bancaire. Quant à ceux qui veulent léser l’Etat, ils ne méritent aucune protection », souligne le président du PEV, Heiner Studer. C’est pour cette raison qu’il avait déposé une motion (05.3659) en octobre 2005 déjà – alors qu’il était encore conseiller national – dont le but était de permettre l’entraide judiciaire lors d’évasion fiscale.
Le Conseiller National Ruedi Aeschbacher (PEV, ZH) reprend la demande de Studer et a déposé aujord’hui une interpellation urgente pour „permettre une entraide judiciaire en cas de délits fiscaux, non seulement lors de fraude fiscale, mais également lors d’évasion fiscale“. « Ce qui me fâche, souligne-t-il, c’est que cette différenciation artificielle fait de la Suisse un pays dans lequel les étrangers nantis peuvent placer leur fortune non déclarée. Cela est en totale opposition avec nos valeurs de base ! Nous ne voulons pas être un pays qui aide les riches à tromper leur fisc. »
De plus en plus d’analystes politiques et économiques admettent que la place financière suisse contribuera de manière importante à la création de richesses de notre pays même avec un secret bancaire ajusté dans ce sens, grâce à des services de haute qualité, une situation politique stable et une sécurité du droit élevée. Le PEV partage cette analyse et trouve d’autant plus incompréhensible et génant que le gouvernement et l’autorité de surveillance des marchés financiers aient :
- levé le secret bancaire pour près de 300 clients de l’UBS, malgré la présomption d’innocence
- asséné un coup important à la sécurité du droit du jour au lendemain, affaiblissant ainsi inutilement la place financière suisse.
Cette piroutte du Conseil Fédéral, visant des avantages à court terme, ne correspond pas du tout à la politique du PEV. L’on ne peut pas défendre le secret bancaire envers et contre tout pour ensuite céder les noms de certains clients lorsque la pression de l’étranger devient subitement trop forte. Il est urgent que le secret bancaire soit ajusté de sorte que tous les clients et Etats soit traités de manière équitable et que la sécurité du droit suisse soit rétablie.
Finalement, le PEV est irrité par la promptitude des autorités suisses à prendre sur eux les conséquences du comportement fautif d’UBS SA. Au lieu d’endosser la responsabilité de ses actes potentiellement délictueux, l’UBS peut ainsi confortablement se cacher derrière les directives fédérales. La perte de confiance n’en est que plus grande vis-à-vis de la Suisse officielle et de l’entier de sa place financière. Le manque d’indépendance du Conseiller Fédéral Merz et du chef de la FINMA, Haltiner, par rapport à l’UBS, leur ancien employeur, est évident et un sujet de plus qui fâche.
Zurich, le 3 mars 2009/nh/mh/fb