Marianne Streiff, conseillère nationale bernoise du Parti Evangélique (PEV), veut abolir la valeur locative et a déposé mardi une motion dans ce sens. « La votation de dimanche passé a montré que le temps est venu pour un changement de système. Il est ridicule de continuer à punir les propriétaires qui remboursent leur dette hypothécaire ! »
Selon Mme Streiff et les cosignataires de sa motion, la valeur locative est un concept suranné. En plus de son effet dissuasif au remboursement des dettes hypothécaires, son application serait aujourd’hui compliquée et chère et inégale selon les cantons. Dans le passé, les propositions d’abolition de la valeur locative auraient cependant toujours favorisé les propriétaires aux dépens de locataires. « Il est de première importance, dans un pays démocratique avec une majorité de locataires, de veiller à un traitement fiscal équitable entre propriétaires et locataires », souligne Marianne Streiff. Sa motion reprend dans les grandes lignes du contre-projet indirect à l’initiative « Sécurité du logement à la retraite » que le Conseil Fédéral avait soumis au Parlement. Mme Streiff veut de cette manière rediscuter au Parlement quelques idées de ce texte.
L’abolition de la valeur locative demande de limiter en même temps les déductions. Les frais d’entretien devraient pouvoir être déduits à l’avenir uniquement s’ils sont occasionnés par des mesures d’économie d’énergie, de protection de l’environnement ou de conservation du patrimoine. « Si nous voulons atteindre nos objectifs énergétiques ambitieux, nous devons inciter les propriétaires à rénover leurs bâtiments », explique Mme Streiff. Elle fait aussi valoir que dans le contexte des immeubles locatifs, la déduction des intérêts hypothécaires doit rester possible, comme le proposait aussi le contre-projet du Conseil Fédéral : « Sinon, les propriétaires privés ne pourront plus se permettre de construire des immeubles locatifs. »
Finalement, la conseillère nationale du PEV propose une déduction d’une part des intérêts limitée et décroissante pour l’achat d’une première habitation, par exemple sur dix ans.
La proposition du PEV pour l’abolition de la valeur locative, déposée par la conseillère nationale Marianne Streiff, se résume donc ainsi :
- L’incitation fiscale contreproductive à conserver des dettes au lieu de les rembourser disparaît.
- Les propriétaires sont associés activement à l’atteinte des objectifs énergétiques.
- Les propriétaires et les locataires sont traités de manière équitable, tout comme les différentes générations.
- La proposition est neutre au niveau fiscal pour la Confédération et les cantons.
Berne, le 26 septembre 2012/nh/fb