Le bien-être des animaux est-il suffisamment protégé dans l'agriculture suisse ?

Prise de position du PEV

Liberté de vote pour l'initiative sur l'élevage intensif

Lors de leur assemblée du 25 juin, les délégués du PEV ont laissé la liberté de vote sur cette initiative, à une nette majorité.

Les arguments en faveur de l'initiative :

  • Hébergement et soins respectueux des animaux

Aujourd'hui encore, les animaux d'élevage passent la majeure partie de leur vie sur des sols en béton et n'ont guère de possibilités de distraction. L'initiative demande que tous les animaux puissent vivre conformément à leurs besoins. C'est-à-dire qu'ils aient plus d'espace par animal, de la litière pour tous , des possibilités de se distraire et une alimentation adaptée à leur espèce.

  • Accès à l'extérieur

Seuls 12% des animaux bénéficient d'une sortie régulière (programme SRPA). L'initiative exige un accès quotidien à l'extérieur pour tous les animaux. Pour qu'ils puissent en profiter, il faut élever moins de races surexploitées.

  • Abattage en douceur

A la fin de leur vie, les animaux sont transportés dans des conditions de stress violent et étourdis avant d'être abattus avec des méthodes susceptibles de provoquer des erreurs. L'initiative exige des méthodes d'abattage qui donnent la priorité absolue à la prévention de la souffrance des animaux, comme par exemple des trajets de transport courts et des processus d'étourdissement corrects et contrôlés. 

  • Taille maximale des effectifs par poulailler

Jusqu'à 27'000 poules ou 1'500 porcs peuvent être détenus dans un seul bâtiment. Il est pratiquement impossible de s'occuper des animaux individuellement. Beaucoup meurent sans que l'on s'en aperçoive. L'initiative demande une forte réduction de la taille des effectifs.

  • Prescriptions d'importation

Les paysans suisses sont en concurrence avec des exploitations étrangères qui ne se soucient pas du bien-être des animaux. L'initiative demande que les produits animaux importés soient conformes aux nouvelles normes suisses.

Les arguments contre l'initiative :

  • Le bien-être des animaux en Suisse : une priorité

Selon les initiants, l'élevage de masse implique "de grandes exploitations dans lesquelles le bien-être des animaux est systématiquement bafoué". En Suisse, l'élevage est généralement structuré à petite échelle, se base sur la loi sur la protection des animaux probablement la plus stricte au monde et fait l'objet de contrôles intensifs. Il n'y a pas de violation systématique du bien-être animal.

  • Une offre supérieure à la demande

Dans de nombreux domaines, l'offre est aujourd'hui supérieure à la demande. Par exemple, seuls 30% de tous les porcs d'engraissement peuvent être vendus avec une plus-value via un label de bien-être animal, alors que plus de 60% de tous les porcs vivent dans une porcherie particulièrement respectueuse de ce bien-être et peuvent sortir à l'extérieur du bâtiment.

  • Moins de production régionale, plus d'importations

Nous dépendons fortement des importations pour l'approvisionnement de la population suisse. En cas d'acceptation de l'initiative, ces importations augmenteraient fortement, en particulier pour la viande de volaille, les œufs et la viande de porc.

  • Des prix à la consommation plus élevés

Le standard "bio" exigé dans l'élevage est lié à des coûts de production supplémentaires élevés. Les denrées alimentaires d'origine animale augmenteraient de 20 à 40% selon le produit et grèveraient le porte-monnaie de la population d'environ 1'800 francs supplémentaires par an. Comme tout le monde ne peut ou ne veut pas se le permettre, le tourisme d'achat serait encouragé.

  • Pas de plus-value pour le bien-être des animaux à l'étranger

L'initiative prévoit que les importations de produits animaux soient également soumises à des règles plus strictes. Cela constituerait une violation claire des obligations de la Suisse dans le cadre de l'OMC. Comme il n'est finalement pas possible d'imposer des prescriptions supplémentaires en matière de protection des animaux, l'initiative entraînerait une augmentation des importations de produits animaux en provenance d'États où le niveau de bien-être animal est faible.

Contexte

L'initiative veut inscrire dans la Constitution la protection de la dignité des animaux dans l'élevage agricole. Cela doit inclure le fait que les animaux ne soient pas détenus dans des "élevages de masse".

La Confédération devrait fixer des critères, notamment pour un hébergement et des soins respectueux des animaux, l'accès à l'extérieur, l'abattage doux et la taille maximale des effectifs par bâtiment.

Elle devrait également édicter des prescriptions concernant l'importation d'animaux et de produits animaux à des fins alimentaires.

Enfin, l'initiative demande que des exigences au moins équivalentes à celles du cahier des charges 2018 de Bio Suisse soient fixées en ce qui concerne le respect de la dignité de l'animal. Celles-ci contiennent entre autres des exigences concernant l'élevage et les sorties en plein air qui vont au-delà des exigences minimales légales, ainsi que des effectifs maximums pour l'élevage de volailles.

Texte de l'initiative

Art. 80a Garde d’animaux à des fins agricoles

1 La Confédération protège la dignité de l’animal dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricoles. La dignité de l’animal comprend le droit de ne pas faire l’objet d’un élevage intensif.

2 L’élevage intensif désigne l’élevage industriel visant à rendre la production de produits d’origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux.

3 La Confédération fixe les critères relatifs notamment à un hébergement et à des soins respectueux des animaux, à l’accès à l’extérieur, à l’abattage et à la taille maximale des groupes par étable.

4 Elle édicte des dispositions sur l’importation d’animaux et de produits d’origine animale à des fins alimentaires qui tiennent compte du présent article.

Art. 197, ch. 134 13. Disposition transitoire ad art. 80a (Garde d’animaux à des fins agricoles)
1 Les dispositions d’exécution relatives à la garde d’animaux à des fins agricoles visée à l’art. 80a peuvent prévoir des délais transitoires de 25 ans au plus.

2 La législation d’exécution doit fixer des exigences relatives à la dignité de l’animal qui correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse.

3 Si la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 80a, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.

Infos et arguments

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