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Position du PEV
Oui au dossier AVS et fiscalité
La direction du pPEV Suisse a dit oui au dossier AVS et fiscalité.
En bref
Le 12 février 2017, la réforme des entreprises III (RIE III) a été refusée par le peuple. Ainsi, le système fiscal actuel et notamment les privilèges fiscaux des sociétés cantonales à statut particulier restent en vigueur. Ces privilèges ne sont plus en accord avec les standards internationaux. Pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières, cette situation crée des insécurités légales et en matière de planification. Cela nuit également à la place économique et à la réputation de la Suisse. De plus, la Suisse se trouve confronté à une concurrence internationale de plus en plus intense. Premièrement, les pays importants ont décidé de réformes importantes en matière d'impôt sur les bénéfices ou les ont annoncées. Deuxièmement, les mesures unilatérales et internationalement coordonnées, visant à affaiblir les pays fiscalement attractifs, se multiplient. La Suisse doit faire quelque chose afin de conserver sa compétitivité et son attractivité face à ses concurrents. La mise en oeuvre du PF17 est donc indispensable afin de garantir la sécurité juridique et l'attractivité fiscale.
Le point de départ du RF17 est l'abollition des réglementations pour les sociétés cantonales à statut particulier. Afin que la Suisse reste une place économique attractive, cette mesure est accompagnée par l'introduction de nouvelles réglemntations fiscales spécifiques. Les cantons obtiennent de plus une marge de manoeuvre en matière de politique financière afin qu'ils puissent, en cas de besoin, baisser l'impôt sur les bénéfices afin de conserver leur compétitivité au niveau international. Des baisses fiscales au niveau fédéral ne sont cependant pas prévues. La péréquation financière est adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale afin d'éviter des déséquilibres entre les cantons. Le relèvement de l'imposition des dividendes, la limitation de l'exonération des distributions de réserves issues d'apports de capital et le financement supplémentaire de l'AVS, l'équilibre du dossier a été pris en compte.
Arguments
- Renouvellement du régime fiscal actuel: L'imposition existante des holdings est injuste et n'est plus acceptée au niveau international. La modification créé des conditions égales pour toues les personnes morales et la nouvelle loi fiscale est acceptable au niveau international. L'abolition des privilèges fiscaux est un pas vers l'équité fiscale internationale et nationale.
- Modification suite à l'échec en votations: Le nouveau dossier a été allégé en plusieurs points : la controversée déduction des intérêts reste possible uniquement dans le canton de Zurich (Lex Zurich), l'imposition des dividendes est réduite et l'effet d'allègement des nouveaux instruments est limité. Grâce au financement de l'AVS, une demande socio-politique a été prise en compte.
- Financement de l'AVS en contrepartie: avec la RFFA et les lois de mises en oeuvre dans les cantons, les entreprises bénéficient d'un net allègement fiscal. L'AVS doit être renforcée (financièrement) de manière équivalente. Grâce à l'augmentation des cotisations sociales pour les employeurs au profit de l'AVS, les entreprises contribuent demanière importante au financement supplémentaire de l'AVS. Depuis quelques années, l'AVS est dans les chiffres rouges. Ce financement supplémentaire est donc très urgent. toutefois, des réformes de fond en matière de prévoyance vieillesse restent nécessaires à court terme. Elles ne sont pas résolues par ce dossier.
- Nette hausse des impôts des entreprises: Les réformes passées de la fiscalité des entreprises n'ont conduit à aucun recul des recettes fiscales. Celles-ci, grâce à de bons résultats des entreprises et la venue de nouvelles entreprises, ont même augmenté. La réforme fiscale prévue renforce les entreprises en Suisse et maintient la Suisse concurrentielle.
- Adaptation de la péréquation financière: Une partie de cette réforme se trouve également dans les adaptations des péréquations financières. Un non à la RFFA signifierait pour les cantons, qui profitent particulièrement des régimes fiscaux, qu'ils devraient réaliser de manière indépendante des réformes fiscales. Sans augmentation de la part cantonale aux impôts fédéraux directs et sans adaptation de la péréquation financière, des déséquilibres importants se créeront entre les cantons.