Supprimons l’impôt absurde sur la valeur locative

En Suisse, les propriétaires qui vivent dans leur propre logement doivent payer des impôts sur un revenu... qu’ils ne perçoivent pas: le revenu locatif fictif, appelé aussi valeur locative. Il est grand temps de mettre fin à cette fiscalité incohérente. La suppression de cette taxe sera compensée par la fin des déductions fiscales pour les intérêts hypothécaires, les frais d’entretien et les rénovations, ainsi que par la possibilité pour les cantons d’introduire un impôt sur les résidences secondaires. Un changement de système équitable — y compris pour les locataires.

Le Parlement a approuvé un changement de cap en matière de fiscalité du logement. Deux décisions complémentaires ont été prises, dont l’une — une nouvelle base constitutionnelle pour les impôts cantonaux sur les résidences secondaires — est soumise au référendum obligatoire. En se prononçant sur cette disposition, le peuple décidera donc indirectement s’il donne son feu vert à l’abandon de la valeur locative.

Une revendication ancienne du PEV

La valeur locative a toujours été difficile à justifier: elle impose un revenu fictif basé sur l’estimation du loyer que l’on paierait à soi-même, en tant que propriétaire. Dès 2012, notre ancienne conseillère nationale Marianne Streiff-Feller a demandé par motion la suppression de cet impôt, accompagnée de l’abandon des déductions fiscales pour les intérêts hypothécaires, l’entretien et les rénovations. Après de longues années, cette vision a enfin trouvé une majorité au Parlement. Les délégués du PEV ont décidé à une large majorité de recommander un oui à la loi sur l’e-ID.

Une compensation ciblée et raisonnable

La suppression de la valeur locative entraînerait des pertes fiscales, notamment dans les cantons touristiques comptant de nombreuses résidences secondaires. Pour y remédier, la Confédération souhaite autoriser les cantons à instaurer une nouvelle taxe immobilière sur ces biens. Cette compétence nécessite toutefois une modification de la Constitution, d’où le passage devant le peuple.

Encourager le désendettement

Aujourd’hui, ceux qui remboursent leur hypothèque sont pénalisés fiscalement, car ils perdent le bénéfice des déductions pour intérêts. Cela incite à maintenir un haut niveau d’endettement, ce qui place la Suisse parmi les pays les plus endettés au monde en matière de dettes privées. Ce projet de réforme supprime cette incitation perverse, rendant à nouveau intéressant le remboursement des prêts hypothécaires — notamment en vue d’une retraite plus sereine.

Faciliter l’accès à la propriété pour les familles

Un aspect du projet me tient particulièrement à cœur : il deviendrait plus facile d’acquérir un logement. La suppression de la valeur locative allège en effet la charge fiscale des propriétaires. Mieux encore, les primo-acquéreurs bénéficieront d’un avantage fiscal temporaire : les couples mariés pourront déduire jusqu’à CHF 10'000 d’intérêts hypothécaires la première année (CHF 5'000 pour les personnes seules). Ce plafond diminue ensuite de CHF 1'000 (ou CHF 500) par année. Une mesure précieuse pour soutenir les jeunes familles dans leur parcours vers la propriété.

 

 

Pourquoi voter oui ?

Suppression d’un impôt fictif

La valeur locative impose un revenu imaginaire aux propriétaires. C’est une charge injuste et dépassée.

Un système plus simple

Le système actuel est lourd, avec des évaluations immobilières complexes, de multiples déductions et un travail administratif conséquent pour les autorités fiscales.

Réduction de l’endettement

Ce changement fiscal met fin à la pénalisation du remboursement des hypothèques. Il contribue à diminuer la dette privée des ménages.

Plus d’équité envers les locataires

Avec la valeur locative disparaissent aussi certaines déductions fiscales que les locataires ne peuvent pas revendiquer. Cela rétablit une certaine égalité de traitement.

Une compensation mesurée

Les cantons pourront introduire un impôt sur les résidences secondaires pour compenser les pertes fiscales — une solution ciblée pour les régions concernées.