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Non à l'imposition individuelle
Le Parlement souhaite désormais imposer les couples mariés individuellement plutôt qu'en tant qu'unité économique. Cela se traduirait par une augmentation de plusieurs milliers de francs des impôts pour les couples dont les revenus sont inégaux. Le PEV dit non à cette pénalisation injuste des familles.
Monsieur et Madame Suisse se sont mariés. Madame Suisse est encore en dernière année d'études. Monsieur Suisse finance le ménage. Après ses études, Madame Suisse occupe un bon emploi avec un salaire plus élevé que celui de son mari. À la naissance de leur premier enfant, Madame Suisse décide de rester à la maison pendant un an. Ensuite, Monsieur Suisse devient homme au foyer et Madame Suisse reprend son travail. Lorsque la mère de Madame Suisse a besoin de soins, Monsieur Suisse reprend son activité professionnelle et Madame Suisse s'occupe de sa mère.
Selon la (faible) majorité parlementaire, Monsieur et Madame Suisse devraient payer plus d'impôts qu'aujourd'hui dans chacune de ces situations. C'est ce que prévoit l'imposition individuelle, que le Parlement a adoptée comme contre-projet à l'initiative des Femmes PLR.
Nouvelle pénalisation des familles
Ce projet vise à supprimer la pénalisation du mariage, mais crée de nouvelles discriminations pour les couples mariés dont les revenus sont inégaux. Les couples mariés sont concernés lorsqu'ils ont des salaires très différents. L'imposition individuelle pénaliserait précisément les familles dans lesquelles l'un des conjoints s'engage particulièrement dans la garde des enfants ou les soins aux proches. Mais les personnes seules et les familles monoparentales seraient également particulièrement touchées. Une partie importante des ménages devrait alors payer plus d'impôts, sans que cela n'entraîne un véritable allègement pour la classe moyenne. La suppression de la pénalisation injuste du mariage pour la remplacer par une nouvelle pénalisation tout aussi injuste des familles ne peut être une solution.
Un monstre bureaucratique
À cela s'ajoute le fait que ce projet est un véritable monstre bureaucratique. Les citoyens suisses devront désormais remplir chacun leur propre déclaration d'impôts et répartir laborieusement leurs biens communs chaque année. Il en résulterait 1,7 million (!) de dossiers fiscaux supplémentaires et d'innombrables heures de travail supplémentaires dans toutes les administrations fiscales. Cela ne pourrait être mis en œuvre qu'avec des milliers de fonctionnaires fiscaux supplémentaires et des projets informatiques coûtant des millions. L'introduction de l'imposition individuelle entraînerait donc des coûts supplémentaires se chiffrant en milliards, qui seraient à leur tour répercutés sur les contribuables.
Une meilleure solution
Une meilleure solution existe déjà et sera soumise au peuple cette année : l'« initiative pour l'équité », déjà déposée par le Parti du centre et le PEV, exige que le modèle commun et le modèle individuel soient comparés et que le tarif le plus avantageux soit appliqué. Cette alternative tient compte à la fois du travail rémunéré et des tâches d'assistance, renforce la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et allège de manière ciblée la charge qui pèse sur la classe moyenne, sans créer de nouvelles inégalités. Les délégués du PEV Suisse ont donc décidé sans opposition de rejeter l'imposition individuelle.
Les arguments contre
Affaiblissement des familles
La réforme ignore le mariage en tant que communauté de vie et économique et pénalise certaines configurations familiales.
La classe moyenne en fait les frais
Les couples à un seul revenu et les familles à temps partiel perdent des milliers de francs par an. Les gagnants sont les couples à deux revenus avec des revenus très élevés.
Monstre bureaucratique
La réforme entraîne 1,7 million de déclarations d'impôts supplémentaires, des transformations informatiques coûteuses et une charge administrative accrue dans tous les cantons. Les couples mariés doivent procéder à un partage complexe de leurs biens et remplir deux déclarations d'impôts.
Une meilleure alternative existe
Dans certains cantons, des solutions éprouvées telles que le splitting ou l'initiative « Oui à des impôts équitables » (Centre/PEV) éliminent la pénalisation du mariage sans créer de nouvelle discrimination.