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Prise de position du PEV
OUI au paquet de mesures en faveur des médias
Lors de leur assemblée du 27 novembre 2021, les délégués du PEV se sont prononcés à l'unanimité moins 2 voix et 5 abstentions en faveur de la modification de la loi.
Arguments en faveur de la loi
- Préserver les médias régionaux, renforcer la diversité des médias :
Ce sont justement les petits médias régionaux qui sont sous pression en raison de la baisse de la publicité. En même temps, ils doivent investir pour pouvoir passer à des modèles commerciaux numériques. Ils ont besoin de plus de soutien. - Protéger la démocratie :
A l'heure des fake news et de la désinformation, le journalisme de qualité et la diversité des médias sont plus importants que jamais. Les géants des médias sociaux détournent les recettes publicitaires tout en offrant une plate-forme pour la diffusion rapide d'informations parfois fausses et sans couverture médiatique fiable. - Assurer la transformation numérique :
Le financement temporaire apporté à la transition numérique soutient les médias en ligne, l'innovation et les start-ups ainsi que la transition vers de nouveaux modèles commerciaux en ligne. - Promouvoir des médias indépendants :
Le soutien prévu aide à maintenir en vie des médias indépendants. Ceux-ci ne sont ainsi pas dépendants d'investisseurs ayant leur propre agenda politique. - Renforcer les médias :
Le journalisme sérieux prend du temps et coûte cher. La démocratie a toutefois besoin d'un quatrième pouvoir qui assure le contrôle de la vie publique.
La loi en bref
Les médias sont souvent considérés comme le "4e pouvoir" qui contrôle la vie publique. Une démocratie qui fonctionne bien a besoin d'un paysage médiatique fort, indépendant et diversifié. Or, les médias en Suisse sont en danger : les revenus générés par les annonces dans les journaux s'effondrent littéralement et le nombre d'abonnés diminue lui aussi de manière drastique. Les journaux fusionnent, la diversité diminue et il n'est pas rare que les entreprises de médias tombent entre les mains d'investisseurs qui poursuivent leur propre agenda politique. Les plateformes de médias sociaux étrangères privent les médias locaux de leurs recettes publicitaires et diffusent en même temps parfois de fausses informations qui menacent la démocratie et sont indignes d'un journalisme sérieux et de qualité.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont donc adopté un paquet de soutien aux médias afin de les renforcer. Avec ce paquet de mesures, ils veulent soutenir les médias pour une durée limitée dans leur transformation numérique et surtout ainsi renforcer la diversité médiatique régionale contre la pression des fusions et la concentration du pouvoir. Mais un référendum a été lancé contre cette mesure, sur laquelle nous voterons le 13 février.
Contenu de la révision de la loi
Avec la révision de la loi, le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent développer l'aide directe et indirecte à la presse. Ainsi, les quotidiens et les hebdomadaires devraient désormais bénéficier d'une aide annuelle de 50 millions au lieu de 30 millions actuellement (réduction des tarifs postaux).
Promotion de la transformation numérique
En outre, les agences de presse et la formation aux médias seraient soutenues financièrement. Les médias en ligne bénéficieront également pour la première fois d'une aide (30 millions de francs par an), afin que les petits médias régionaux puissent eux aussi suivre le rythme de l'évolution technologique. Mais les start-ups du secteur des médias en ligne seront également encouragées afin d'aider également les modèles innovants à percer. Ainsi, le secteur sera également soutenu dans sa transformation numérique.
Les médias en ligne recevront à l'avenir une contribution s'ils parviennent à générer des recettes publiques avec leurs offres médiatiques. Les recettes publiques peuvent être des recettes provenant d'offres payantes (abonnement numérique, consultations individuelles) ou des contributions volontaires des utilisateurs. Cela permet de proposer des offres à des prix attractifs et d'encourager des modèles commerciaux durables.
Financement transitoire limité dans le temps
Le soutien annuel aux médias doit augmenter de 120 millions de francs avec cette révision et est limité à sept ans. Il est conçu comme un financement de transition, notamment pour les investissements dans la transformation numérique. Il doit faciliter le passage à de nouveaux modèles commerciaux (en ligne) et est donc limité à sept ans. Le paquet média renforce l'indépendance des médias en permettant l'innovation et la mise en œuvre de nouvelles idées. Il lutte ainsi contre la concentration des médias et empêche notamment une nouvelle agglomération du pouvoir entre les mains des nababs des médias ayant leur propre agenda politique.
Pas de mandats de prestations
La séparation entre l'État et les médias est préservée. Il n'y a aucun mandat de prestation. Ces médias ne deviennent donc pas en passant des médias d'État. Les médias gratuits sont exclus de l'aide. En revanche, les petites entreprises de médias en profitent tout particulièrement afin de maintenir une offre régionale qui, sans aide, ne pourrait plus être proposée à prix coûtant, car ils sont massivement soumis à la pression des fusions et ne peuvent souvent pas assumer seuls financièrement la transition numérique nécessaire.