Plus de séries, plus de films, plus de Suisse - nos arguments

- Aucune conséquence financière pour les consommateurs de Netflix :
Il est peu probable que l'obligation d'investissement ait un impact sur les prix du streaming. Même dans les pays où les taux sont élevés, aucun lien n'a été établi jusqu'à présent entre la réglementation et les prix.
 
- Une offre passionnante :
Les fournisseurs de services de streaming profitent également de l'investissement : ils proposent ainsi des films et des séries intéressants. C'est ce que montre également l'expérience de l'obligation d'investissement pour les chaînes de télévision nationales : celles-ci ont à chaque fois réalisé les investissements et n'ont guère versé de taxes de remplacement.
 
- Une exigence mesurée :
La part minimale de contenus européens exigée est modérée et, avec 30 %, plus faible que pour les chaînes de télévision, pour lesquelles le quota est de 50 %.
 
- Avantages pour le site de production cinématographique suisse :
L'introduction de quota minima est d'une grande importance pour le site de production cinématographique suisse : la législation suisse est ainsi mise en conformité avec la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, ce qui est considéré comme une condition préalable à la participation au programme culturel "Europe créative".
 
- Plus de Suisse :
L'extension de l'obligation d'investissement aux services de streaming nationaux et étrangers crée une incitation supplémentaire pour les entreprises actives au niveau mondial à produire des films et des séries suisses.
 
- Une compétitivité renforcée :
La compétitivité de la production cinématographique suisse est renforcée, notamment par rapport aux pays européens qui connaissent une obligation d'investissement.

Prise de position du PEV

OUI à la modification de la loi sur le cinéma

Lors de leur assemblée du 26 mars 2022, les délégués du PEV ont décidé de voter OUI par 79 voix contre 12 non et 4 abstentions.

Plus de séries, plus de films, plus de Suisse

Depuis des décennies, les chaînes de télévision nationales sont tenues d'investir 4 % de leur chiffre d'affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent ainsi une contribution importante à la production cinématographique nationale.
Mais les films et les séries sont de plus en plus souvent proposés à la demande (streaming) sur Internet. Pour les services de streaming actifs au niveau mondial, il n'existe jusqu'à présent aucune obligation d'investissement en Suisse. En revanche, de nombreux pays européens connaissent déjà une telle obligation. Il s'est avéré que les services de streaming reçoivent ainsi une incitation supplémentaire à investir dans la production de nouveaux films et séries et à les proposer dans leurs catalogues. La modification de la loi sur le cinéma soumise au vote obligera les fournisseurs de streaming (comme Netflix, Amazon ou Disney) à investir 4 % de leur chiffre d'affaires réalisé en Suisse dans la création cinématographique suisse. Selon des estimations, l'extension de l'obligation d'investissement permettra d'injecter 18 millions de francs supplémentaires dans la création cinématographique suisse. Par ailleurs, la loi modifiée sur le cinéma prévoit d'obliger les services de streaming à diffuser au moins 30 % de contenus produits en Europe. En revanche, la loi ne prévoit pas de quota pour les films ou les séries produits en Suisse. Les pays suivants connaissent une obligation d'investissement pour la production cinématographique nationale ou les films dans une langue nationale : Belgique (2,2 %), France (12 % à 22 %), Grèce (1,5 %), Italie (10 %), Portugal (1 %), Espagne (5 %), République tchèque (1 %).

Infos et arguments

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