OUI à la modification de la loi Covid-19

Lors de sa réunion du 4 avril, le Comité du parti du PEV Suisse a décidé de dire OUI à la modification de la loi Covid-19, par 8 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

• De la flexibilité en cas de nouvelle épidémie
  La phase de gestion de crise aiguë que nous avons connue est maintenant suivie d'une phase de transition, durant laquelle une vigilance accrue et une capacité de réaction rapide sont nécessaires. La prolongation de la loi permet la flexibilité nécessaire si une nouvelle épidémie devait à nouveau nécessiter des mesures urgentes.
• Les autorités ont fait preuve de retenue
  La Confédération et les Cantons ont prouvé qu'ils ne voulaient pas introduire de mesures à titre préventif ni harceler des groupes de personnes de manière ciblée. Toutes les mesures introduites en cas de pandémie ont été levées.
• Rendre possibles les voyages à l'étranger
  La violente épidémie de Corona en Chine durant l'hiver 22/23 l'a montré : les pays peuvent à nouveau exiger à tout moment une preuve de vaccination pour entrer chez eux. La prolongation de la loi permet à la Confédération de délivrer de tels certificats.
• Des certificats uniquement sur demande des personnes concernées
  La loi prévoit que les certificats Covid ne sont délivrés que sur demande. Cela signifie : uniquement si la personne concernée donne son accord. Par ailleurs, personne n'est contraint d'obtenir un certificat.

Le 18 juin, la population votera une nouvelle fois sur la loi Covid-19. Certaines dispositions de cette loi, limitée en grande partie à fin décembre 2022 et destinée à faire face à la pandémie, ont été prolongées jusqu'à l'été 2024. Elles devraient être à disposition en cas de besoin durant les mois d'hiver 2023/2024. Un référendum a été lancé contre cette décision.  

Des majorités claires pour une prolongation limitée
Afin de faire face à d'éventuelles vagues de maladies saisonnières, notamment pendant les mois d'hiver, certains articles de la loi Covid-19 devraient être prolongés jusqu'à l'été 2024. Cette prolongation a été adoptée en urgence par le Parlement, raison pour laquelle elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2023. Le Conseil national (140:50) et le Conseil des États (39:1) ont adopté la loi à une nette majorité. Si les électeurs rejetaient la loi, la prolongation serait annulée.  

Garantir la liberté de voyager
Les dispositions relatives au certificat Covid sont par exemple prolongées. Le certificat doit ainsi rester compatible au niveau international et la liberté de voyager peut être garantie. La compétence de promouvoir le développement de médicaments contre le Covid-19 doit également être maintenue jusqu'à l'été 2024, tout comme la réglementation sur la protection des travailleurs vulnérables. 

Des mesures spécifiques pour les frontaliers
En outre, on veut maintenir les bases légales de l'application SwissCovid pour les mois d'hiver 2023/2024. L'application a été désactivée début avril 2022. En cas de besoin, elle devrait à nouveau compléter le Contact Tracing classique des Cantons. Et enfin, des dispositions ont été prolongées pour les mesures spécifiques dans le domaine des étrangers et de l'asile ainsi qu'en matière de fermetures de frontières. Il s'agit ici de préserver la liberté de voyager des frontaliers et de la population frontalière. 

Début avril 2022, la Confédération avait déclaré la fin de la "situation particulière" selon la loi sur les épidémies. Depuis, la situation "normale" est à nouveau en vigueur. Dans cette situation, la Confédération continue d'assumer des tâches spécifiques dans le cadre de ses compétences.