OUI à la loi fédé­rale sur le ren­sei­gne­ment (LRens)

OUI à la loi fédérale sur le renseignement!

L'AD du PEV Suisse du 25 juin 2016 à décidé par 40 Oui, 21 Non et 15 abs­ten­tions le OUI à la loi fédé­rale sur le ren­sei­gne­ment.

La nouvelle loi sur le renseignement élarigt et règle les compétences du Service de renseignement de la Confédération. Grâce à la LRens, Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) obtient de nouvelles ressources. En contrepartie, le SRC doit se conformer à des dispositions légales plus détaillées et est soumis à des contrôles supplémentaires. Le référendum a été lancé contre cette loi par le Comité référendaire "NON à l'Etat fouineu", alliance formée par des représentants des JS, des Verts, du PS ainsi que par des organisations comme "Société numérique" ou encore "droits fondamentaux.ch".

Texte de loi

• Moyens actuels : Au vu de la situation actuelle de menaces constituée par le terrorisme, la cybercriminalité, etc, ces nouvelles mesures sont indispensables afin d'empêcher des attaques. Des formes plus complexes de menace exigent de nouveaux moyens.
• Sécurité : Afin de garantir la liberté des citoynes, la LRens agit uniquement en cas de mise en danger durable de la Suisse.
• Contrôle : Le SRC est soumis à une procédure de consentement multiple et ses actions sont soumises à un contrôle indépendant.
• Collaboration internationale : Grâce à ses compétences élargies, le SRC devient un partenaire égal pour les services partenaires des autres pays tout en étant moins dépendant de leurs données puisqu'il peut agir de manière indépendante. 
• Développement technologique : Des réseaux câblés prennent de l'importance sur les réseaux de télécommunication. Cette partie importante des techniques de communication ne devraient pas être exclus de tout contrôle.