OUI à la loi fédé­rale sur le ren­sei­gne­ment (LRens)

Mot d'ordre du PEV

OUI à la loi fédérale sur le renseignement!

L'AD du PEV Suisse du 25 juin 2016 à décidé par 40 Oui, 21 Non et 15 abs­ten­tions le OUI à la loi fédé­rale sur le ren­sei­gne­ment.

En bref

 

La nouvelle loi sur le renseignement élarigt et règle les compétences du Service de renseignement de la Confédération. Grâce à la LRens, Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) obtient de nouvelles ressources. En contrepartie, le SRC doit se conformer à des dispositions légales plus détaillées et est soumis à des contrôles supplémentaires. Le référendum a été lancé contre cette loi par le Comité référendaire "NON à l'Etat fouineu", alliance formée par des représentants des JS, des Verts, du PS ainsi que par des organisations comme "Société numérique" ou encore "droits fondamentaux.ch".

 

Texte de loi

Arguments su PEV

  • Moyens actuels : Au vu de la situation actuelle de menaces constituée par le terrorisme, la cybercriminalité, etc, ces nouvelles mesures sont indispensables afin d'empêcher des attaques. Des formes plus complexes de menace exigent de nouveaux moyens.
  • Sécurité : Afin de garantir la liberté des citoynes, la LRens agit uniquement en cas de mise en danger durable de la Suisse.
  • Contrôle : Le SRC est soumis à une procédure de consentement multiple et ses actions sont soumises à un contrôle indépendant.
  • Collaboration internationale : Grâce à ses compétences élargies, le SRC devient un partenaire égal pour les services partenaires des autres pays tout en étant moins dépendant de leurs données puisqu'il peut agir de manière indépendante. 
  • Développement technologique : Des réseaux câblés prennent de l'importance sur les réseaux de télécommunication. Cette partie importante des techniques de communication ne devraient pas être exclus de tout contrôle.

Discours en faveur du Conseiller national PDC Jakob Büchler de l'AD du PEV Suisse du  25 juin 2016