Oui à la loi sur les jeux d'argent

Les délégués du PEV proposent le OUI à la nouvelle loi sur les jeux d’argent par 63 voix contre 25 et 11 abstentions.

Le Conseil fédéral souhaite actualiser la réglementation appliquée aux jeux d’argent en Suisse de manière cohérente et contemporaine dans une loi unique. Les maisons de jeu pourront désormais également être présentes en ligne et de mini tournois de poker seront autorisés en dehors des maisons de jeu dans des conditions très strictes. En contrepartie, la protection face aux dangers des jeux d’argent est renforcée. Les fournisseurs étrangers de maisons de jeu en ligne sont bloqués pour les utilisateurs en Suisse. Les gains obtenus grâce aux loteries et aux paris sportifs ne seront à l’avenir plus imposés. Les revenus obtenus grâce aux jeux d’argent seront toujours entièrement affectés à l’AVS/AI et à des buts d'utilité publique.

Le PEV reconnaît que la nouvelle loi sur les jeux d’argent doit prendre en compte les développements sociétaux et technologiques. Les jeux de casino doivent pouvoir être proposés en ligne par des concessionnaires si les recettes reviennent à l’AVS/AI et à des buts d’utilité publique. Il n’est cependant pas concevable pour le PEV que les gains issus des jeux d’argent soient à l’avenir exempts d’impôt. De plus, du point de vue du PEV, la nouvelle loi ne va pas assez loin en matière de protection des joueurs compulsifs. Des mesures de protection efficaces face aux dangers des jeux d’argent, comme p.ex. une commission indépendante d’experts ou une redevance pour financer des mesures de protection contre l’addiction au jeu, n’ont malheureusement pas obtenu de majorité au sein du Parlement

• Le référendum ne respecte pas la constitution. Afin que l’art.106 Cst. soit respecté, il est nécessaire, au moyen de mesures efficaces, de combattre les jeux d’argents illégaux qui n’offrent aucune protection à la population et dont les recettes ne sont pas affectées à des buts d’utilité publique.
• Les fournisseurs de jeux d’argent en ligne de Malte, Gibraltar, etc. exercent, en grande partie, leur activité sans autorisation et sans contrainte. Cette concurrence déloyale engendre chaque année une perte de revenus considérable pour les buts d’utilité publique en Suisse et pour l’AVS. Ils doivent être exclus du marché suisse en bloquant l’accès à ces sites.
• Il n’y a aucune liberté économique dans les jeux d’argent. L’offre de jeux d’argent doit être limitée en raison des dangers qui y sont liés (addiction aux jeux, blanchiment d’argent, fraude) et être associée à des conditions strictes. La Confédération concède un nombre limité de concession pour les maisons de jeu (de manière identique aux centrales énergétiques ou aux chemins de fer) et les cantons autorisent les loteries, les paris sportifs, les jeux d’habileté et les petits jeux. Les entreprises peuvent faire une demande pour obtenir une concession de maison de jeu. Le prochain round de concession aura lieu en 2024.