Oui à la loi sur le terrorisme

Mot d'ordre du PEV

Oui à la loi sur le terrorisme

Les délégués du PEV se sont prononcés en faveur de la loi, par 59 voix contre 30 et 11 abstentions, lors de leur Assemblée en ligne du 20 mars 2021.

Arguments en faveur de la loi

  • Le terrorisme est réel :
    Le terrorisme motivé par le djihadisme est une réalité, également en Suisse. La police a besoin d'outils complémentaires pour faire face aux menaces terroristes. 
  • Gestion globale :  
    Avec les nouvelles mesures, une gestion globale de la menace par la Confédération et les Cantons sera établie et inscrite dans la loi. L'objectif est de décider de la combinaison de mesures appropriée dans chaque cas afin de contrer la radicalisation. 
  • Prise en compte de la complexité de la menace : 
    Il faut des mesures qui tiennent compte de la complexité de la radicalisation. Toutes les étapes de la radicalisation d'une personne doivent être couvertes, des premiers balbutiements de cette radicalisation à la réintégration, en passant par les poursuites judiciaires et l'emprisonnement.
  • Les mesures sociales en premier lieu :
    Si les mesures sociales, intégratives ou thérapeutiques ne suffisent pas à prévenir la menace que représente une personne radicalisée, des mesures de police préventive doivent être ordonnées.
  • Prévention des voyages :
    Ces mesures visent notamment à empêcher les personnes radicalisées et jugées dangereuses de se rendre dans des zones de conflit.
  • Egalement faire des recherches sur internet :
    Combattre le terrorisme, c'est souvent combattre en même temps les organisations criminelles. L'Office fédéral de la police (fedpol) doit désormais être habilité à effectuer des recherches discrètes sur internet et dans les médias électroniques.

En quelques mots

Le niveau de menace terroriste reste élevé dans toute l'Europe et donc aussi en Suisse. Ces dernières années, la Suisse a renforcé ses instruments de lutte contre le terrorisme. Elle poursuit notamment les objectifs suivants : le terrorisme est empêché sur le territoire suisse ; il n'y a pas d'exportation ou de soutien du terrorisme à partir de son territoire ; la Suisse soutient les pays étrangers dans la prévention du terrorisme et elle ne se laisse pas soumettre au chantage des terroristes.

Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale instituant des mesures policières en matière de lutte contre le terrorisme (MPT en abrégé, également appelée loi sur le terrorisme). La police disposera de plus d'options pour traiter les personnes qui représentent une menace terroriste. La loi sur le terrorisme ajoute des mesures policières préventives à la panoplie d'outils dont dispose la Suisse pour lutter contre le terrorisme.

La loi :
Les mesures préventives entrent en jeu lorsque le droit pénal n'est pas encore applicable parce qu'aucune infraction pénale n'a été commise. Elles visent les personnes dites dangereuses. Selon la loi, il s'agit de personnes dont on doit supposer, sur la base d'indications concrètes et actuelles, qu'elles sont engagées dans une activité terroriste. L'Office fédéral de la police (fedpol) peut leur imposer des obligations de se présenter et d'assister à des auditions, des interdictions de contacter certaines personnes ou de séjourner sur certains territoires, des assignations à résidence ou des interdictions de quitter le pays. Les mesures préventives à l'encontre des personnes dangereuses ne peuvent être appliquées que si le danger ne peut être écarté par des mesures sociales, thérapeutiques, intégratives ou autres.
Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a mis en doute la conformité de ces mesures avec la CEDH dans une lettre adressée au Département de Justice et Police. L'expertise commanditée par la Confédération et les Cantons est en revanche parvenue à la conclusion que l'assignation à résidence peut être mise en œuvre en conformité avec la CEDH et également avec la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Les droits des enfants sont affectés parce que des mesures préventives telles que des interdictions de contact ou de territoire peuvent déjà être ordonnées contre des enfants de 12 ans. L'assignation à résidence est possible dès l'âge de 15 ans. Malgré l'intervention de représentants de l'ONU et du Conseil de l'Europe, le Parlement est convaincu que ces mesures ne violent pas les obligations de la Suisse en matière de droits de l'homme.

Le référendum :
Le référendum a abouti avec succès le 14 janvier 2021. Le référendum était fondé sur des considérations fondamentales relatives à l'État de droit. La loi restreint les droits fondamentaux et les droits de l'homme.
Le comité est composé des Jeunes Vert'libéraux Suisse, de la Jeunesse socialiste, des Jeunes Verts, du Parti Pirate Suisse, de Parat et du Chaos Computer Club Suisse. D'autres organisations soutiennent le référendum.

Recommandations :
Le Conseil fédéral, le Conseil national (112:84) et le Conseil des États (33:11) ont adopté la loi.