Oui à des soins infirmiers de qualité !
Mot d'ordre du PEV
Oui à l'initiative sur les soins infirmiers !
Les délégués du PEV se sont prononcés unanimement en faveur de l'initiative lors de leur assemblée du 18 septembre 2021.
Les arguments en faveur de l'initiative
- Une pénurie imminente d'infirmières
Aujourd'hui déjà, le nombre d'infirmiers formés est bien trop faible pour répondre aux besoins croissants. Des mesures efficaces en matière de formation sont nécessaires de toute urgence. Il est urgent de lancer une offensive dans le domaine de la formation. - De meilleures conditions de travail
Afin d'enrayer l'augmentation galopante du nombre de personnels soignants qui quittent leur métier, l'initiative demande de meilleures conditions de travail conformes aux CCT, des plans de service plus stables, des structures adéquates pour les familles des collaborateurs et des rémunérations à la hauteur des exigences du travail. Il s'agirait d'une contribution importante pour réduire le taux extrêmement élevé (40 %) de départ du personnel infirmier en cours de carrière. - Une qualité des soins garantie
Un personnel infirmier suffisant est essentiel pour garantir la qualité des soins, le bien-être des patients et la satisfaction au travail. Un nombre suffisamment élevé d'infirmières par rapport au nombre de patients est indispensable. - Des économies grâce à plus d'autonomie
La prescription des soins infirmiers par les médecins est inefficace et coûteuse. Plus d'autonomie dans la facturation des soins courants réduit les redondances administratives et permet de réaliser des économies. - Le contre-projet est insuffisant
Par rapport à l'initiative, le contre-projet ne prévoit pas d'amélioration des conditions de travail ni de nombre maximal de patients par soignant. Cela ne change en rien la surcharge chronique des infirmières qui travaillent actuellement ni le problème des départs prématurés. En effet, un investissement dans la formation n'est utile que si les spécialistes formés restent ensuite durablement dans leur métier. Ce n'est que de cette manière que la pénurie de personnel infirmier pourra être évitée à long terme.
En bref
Les soins infirmiers devront relever des défis majeurs à l'avenir en raison de l'accroissement de la population âgée et de la pénurie imminente de personnel qualifié. Actuellement, 10'000 postes ouverts d'infirmiers ne sont pas pourvus. Pour 2030, on estime qu'il faudra 65'000 professionnels des soins infirmiers supplémentaires. Face à ce défi, l'Association suisse des infirmières et infirmiers a déposé l'initiative sur les soins infirmiers en 2017 après une période de collecte d'environ 8 mois.
Contenu de l'initiative
L'initiative sur les soins infirmiers exige que la Confédération et les Cantons reconnaissent la profession d'infirmière comme un élément fondamental de notre système de soins de santé. Elle vise à garantir l'accès de toutes et tous à des soins adéquats et de qualité. Par conséquent, la Confédération et les Cantons doivent veiller à ce qu'un nombre suffisant de professionnels qualifiés dans le domaine des soins infirmiers soit disponible et à ce que les conditions de travail de toutes les personnes employées dans ce domaine soient à la hauteur de leur formation et de leurs compétences. L'initiative oblige également la Confédération à définir les prestations que les professionnels des soins peuvent fournir sous leur propre responsabilité et à la charge des assurances sociales, ainsi qu'à édicter une réglementation garantissant une rémunération appropriée des prestations de soins infirmiers, des conditions de travail à la hauteur des exigences de la profession et des possibilités de développement professionnel du personnel soignant.
L'initiative dans le texte
Art. 117c Soins infirmiers
1 La Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent; ils veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité.
2 Ils garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences.
Art. 197, ch. 125
12. Disposition transitoire ad art. 117c (Soins infirmiers)
1 La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution :
a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales :
1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,
2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;
b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;
c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;
d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers.
Le contre-projet
Le Parlement a adopté un contre-projet indirect. Celui-ci reprend essentiellement deux des quatre exigences de l'initiative :
- Le budget de la Confédération inclut des mesures de formation à hauteur d'un montant maximal de 469 millions de francs sur huit ans. Les Cantons doivent apporter une contribution d'un montant équivalent.
- Le Conseil fédéral définit les prestations de soins qui peuvent être facturées de manière autonome par les infirmiers aux assureurs-maladie et qui peuvebnt être vérifiées par un mécanisme de contrôle.
Le contre-projet entrera en vigueur en cas de rejet de l'initiative et sera soumis au référendum facultatif.