Non au tirage au sort des juges fédéraux !
Mot d'ordre du PEV
Non à l'initiative sur la justice !
Les délégués du PEV se sont prononcés contre l'initiative par une majorité évidente lors de leur assemblée du 18 septembre 2021.
Les arguments contre l'initiative
- La représentativité des partis assure l'équilibre du Tribunal fédéral
Les tribunaux mettent en œuvre l'idée que le peuple se fait de la justice. Les partis s'assurent d'être représentés de manière équilibrée au sein du Tribunal et veillent à ce que le Tribunal soit légitimé démocratiquement. - Le système existant fonctionne bien
La pratique consistant à élire les juges fédéraux en fonction de leur représentativité linguistique, régionale et partisane a fait ses preuves et est soutenue par tous les camps politiques. - Les juges fédéraux sont indépendants
Selon la Constitution fédérale, les juges ne sont explicitement soumis qu'à la loi. Rien n'indique qu'ils se laissent mettre sous pression ou qu'ils fondent leurs jugements sur la base des souhaits de leur parti. La pratique montre également que les partis et le Parlement ne veulent délibérément pas exercer d'influence politique sur les juges. - Le tirage au sort plutôt que les compétences
Avec l'initiative, ce n'est plus la personne la plus qualifiée qui sera nommée, mais celle qui aura eu de la chance lors du tirage au sort.
La situation de départ
Aujourd'hui, les juges fédéraux sont élus par l'Assemblée fédérale siégeant en chambres réunies. Dans ce processus, les juges sont élus en fonction de leur appartenance à un parti et de la représentation proportionnelle de ce dernier. Ils versent généralement une contribution sur leur salaire à leur parti. Les initiants craignent que les candidats ne soient pas élus sur la base de leurs qualifications professionnelles, mais sur la base de leurs opinions politiques et de leur affiliation à un parti, ou qu'ils n'adhèrent à un parti que pour être élus au Tribunal fédéral.
Le Conseil national (1:191) et le Conseil des États (0:44) recommandent le rejet de l'initiative.
Contenu de l'initiative
L'initiative demande que la Confédération désigne les juges du Tribunal fédéral par tirage au sort. Une commission d'experts indépendants déciderait des personnes admises au tirage au sort. Le Conseil fédéral élirait les membres de cette commission d'experts pour un mandat unique de douze ans. La commission d'experts ne devrait admettre à ce tirage au sort que les personnes qui sont professionnellement et moralement aptes à exercer cette fonction. La procédure serait conçue de manière à ce que les langues officielles soient représentées de manière adéquate au sein du Tribunal fédéral. Le mandat des juges fédéraux prendrait fin cinq ans après qu'ils aient atteint l'âge ordinaire de la retraite. Il n'y aurait pas de possibilité de réélection. En contrepartie, l'initiative prévoit, à l'article 145 alinéa 2 de la Constitution fédérale, qu'un juge pourrait être révoqué à la demande du Conseil fédéral s'il a violé son devoir de fonction ou s'il est devenu incapable de l'exercer.
L'initiative dans le texte
Art. 145 Durée de fonction
1 Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. La durée de fonction des juges au Tribunal fédéral prend fin cinq ans après qu’ils ont atteint l’âge ordinaire de la retraite.
2 L’Assemblée fédérale siégeant en conseils réunis peut, sur proposition du Conseil fédéral, révoquer à la majorité des votants un juge au Tribunal fédéral si le juge:
a. a violé gravement ses devoirs de fonction, ou qu’il
b. a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.
Art. 168, al. 1
1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération et le général.
Art. 188a Désignation des juges au Tribunal fédéral
1 Les juges au Tribunal fédéral sont désignés par tirage au sort. Celui-ci est organisé de manière à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral.
2 L’admission au tirage au sort est régie exclusivement par des critères objectifs d’aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au Tribunal fédéral.
3 Une commission spécialisée décide de l’admission au tirage au sort. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils sont indépendants des autorités et des organisations politiques dans l’exercice de leur activité.
Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 145 (Durée de fonction), 168, al. 1, et 188a (Désignation des juges au Tribunal fédéral)
Les juges ordinaires au Tribunal fédéral qui sont en fonction à l’entrée en vigueur des art. 145, 168, al. 1, et 188a peuvent le rester jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 68 ans.