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Position du PEV
Non à l'initiative pour l'autodétermination
L'assemblée des délégués du PEV Suisse du 15 septembre 2018 à La Neuveville a dit NON par 52 voix contre 8.
En bref
L'initiative populaire du 12 août 2016 «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)» doit instaurer la primauté du droit constitutionnel sur le droit international. Les autorités sont obigées d'adapter ls traités internationaux contraires à la Constitution et, si nécessaire, de les dénoncer.
Arguments
- Affaiblissement des droits de l’homme : Les standards minimaux des droits de l’homme et, par conséquent, les droits de tout un chacun sont affaiblis. Aucune institution, même pas le peuple, ne peut primer sur les droits de l’homme.
- Violation de traité : La proposition de modification constitutionnelle permet aux autorités de violer tacitement les obligations contractuelles. Cela va à l’encontre de la culture juridique et affaiblit la position de la Suisse dans ses rapports avec les autres Etats.
- Traités conformes à la Constitution : Il est déjà interdit de conclure des traités internationaux qui soient en contradiction avec la Constitution. L’affirmation de l’initiative selon laquelle il y aurait contradiction entre le droit interne (édicté de manière autonome) et le droit international (dicté par des forces extérieures) n’a pas lieu d’être. La démocratie directe est parfaitement assurée lors de la conclusion de traités internationaux.
- Nouvelles contradictions : L’initiative présente de nombreuses ambiguïtés et contradictions. Ainsi elle n’établit pas clairement d’ordre de primauté entre le droit international et les dispositions du droit interne, laissant des questions cruciales à l’appréciation des tribunaux.
- Insécurité juridique : L’initiative nuit à l’économie en créant une énorme insécurité juridique et exerce une grosse pression sur les Bilatérales et autres traités, les menaçant d’être dénoncés.